Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152483
- [Section 1 : Règles générales relatives à la délivrance et au retrait des agréments sanitaires](section_1)
- [Section 2 : Règles spécifiques aux activités relatives à la reproduction des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et des carnivores domestiques](section_2)
- [Section 3 : Activités relatives à la reproduction des équidés soumises à agréments sanitaires et règles spécifiques à ces activités](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives à la cryobanque nationale](section_4)

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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168185
###### Section 1 : Règles générales relatives à la délivrance et au retrait des agréments sanitaires
- [Article R222-1](article_r222-1.md)
- [Article R222-2](article_r222-2.md)
- [Article R222-3](article_r222-3.md)
- [Article R222-4](article_r222-4.md)
- [Article D222-5](article_d222-5.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588137
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X222D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588137.xml
---
###### Article D222-5
Des arrêtés du ministre de l'agriculture précisent les règles de fonctionnement
et les règles sanitaires applicables dans les établissements et par les
professionnels agréés conformément aux directives communautaires
correspondantes. Ces règles de fonctionnement et règles sanitaires sont
relatives notamment au statut sanitaire et aux contrôles sanitaires des animaux
admis dans les établissements agréés et de leur matériel de reproduction ainsi
qu'à l'enregistrement des données correspondantes, aux modalités de traitement
et de conservation de ce matériel.<br />
Les centres de collecte de sperme ou de stockage de semence ne peuvent recevoir,
détenir et utiliser que de la semence qui provient d'un centre de collecte ou de
stockage agréé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté ou dans
un Etat tiers figurant dans la liste établie par la Commission de la Communauté
et qui est conservée et transportée dans des conditions offrant toute garantie
sanitaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006589218
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589218.xml
---
###### Article R222-2
La délivrance de l'agrément sanitaire aux établissements, équipes de
transplantation ou vétérinaires responsables qui y sont soumis est subordonnée à
des conditions relatives :<br />
- aux caractéristiques des installations où est exercée l'activité et aux
caractéristiques de leurs équipements ;<br />
- à la qualification et aux compétences du personnel affecté à leur
fonctionnement et à leur surveillance ;<br />
- à l'aptitude de ces établissements et personnels à assurer la surveillance
sanitaire des animaux qui leur sont confiés et la traçabilité de ces animaux et
de leur matériel de reproduction ;<br />
- en ce qui concerne les établissements, à la disposition d'un vétérinaire
responsable agréé ;<br />
- en ce qui concerne les vétérinaires responsables soumis à agrément, à la
détention par ces vétérinaires des qualifications et compétences adaptées à
leurs fonctions.<br />
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture précisent ces conditions
conformément aux directives communautaires applicables aux différentes espèces
animales et activités.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006589221
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589221.xml
---
###### Article R222-3
L'agrément est délivré par le préfet du département où se situe l'établissement
à agréer ou le domicile professionnel du vétérinaire responsable sollicitant
l'agrément. La composition du dossier de demande est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les établissements et équipes de transplantation agréés reçoivent un numéro
d'enregistrement vétérinaire.<br />
Les établissements, équipes de transplantation et vétérinaires responsables
agréés sont soumis à des inspections régulières par les agents mentionnés aux
articles L. 221-5 et L. 221-6.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168703
###### Section 2 : Règles spécifiques aux activités relatives à la reproduction des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et des carnivores domestiques
- [Sous-section 1 : Monte publique artificielle](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Monte publique naturelle](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Monte privée artificielle](sous-section_3)

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183812
###### Sous-section 1 : Monte publique artificielle
- [Article R222-6](article_r222-6.md)
- [Article R222-7](article_r222-7.md)
- [Article R222-8](article_r222-8.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006589229
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589229.xml
---
###### Article R222-7
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités selon
lesquelles les données sanitaires relatives aux animaux reproducteurs présents
dans les stations de quarantaine, centres de collecte de sperme ou centres de
stockage de semence, recueillies en application du présent chapitre, les données
relatives aux déplacements de ces animaux entre ces établissements ainsi que les
données relatives au contrôle de la qualité des embryons sont centralisées dans
une base de données nationale ainsi que les modalités de fonctionnement de cette
base et les conditions d'accès et d'utilisation de ces données.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006589232
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589232.xml
---
###### Article R222-8
Les lots de semences et embryons produits par les établissements et équipes
agréés en France et destinés au commerce intracommunautaire doivent être
accompagnés d'un certificat sanitaire conforme à la réglementation de la
Communauté. Les lots de semence ou embryons provenant d'un centre agréé d'un
Etat état membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers figurant sur la
liste mentionnée à l'article D. 222-5 doivent être accompagnés de ce certificat
sanitaire.

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Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183973
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###### Sous-section 2 : Monte publique naturelle
- [Article R222-9](article_r222-9.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006589235
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589235.xml
---
###### Article R222-9
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions sanitaires que
doivent remplir les reproducteurs mâles pour être livrés à la monte publique
naturelle. Ces conditions concernent notamment le statut sanitaire de ce
reproducteur et des exploitations dans lesquelles celui-ci a été gardé, ainsi
que la nature et la fréquence des contrôles sanitaires subis par ce
reproducteur.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183974
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###### Sous-section 3 : Monte privée artificielle
- [Article R222-10](article_r222-10.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006589238
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589238.xml
---
###### Article R222-10
Le ministre chargé de l'agriculture fixe si nécessaire par arrêté les modalités
d'identification des doses de matériel de reproduction destiné à la monte privée
artificielle, en vue d'assurer leur traçabilité.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168803
---
###### Section 3 : Activités relatives à la reproduction des équidés soumises à agréments sanitaires et règles spécifiques à ces activités
- [Article R222-11](article_r222-11.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006589241
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589241.xml
---
###### Article R222-11
Sont subordonnées à l'obtention d'un agrément sanitaire :<br />
-les centres de collecte de sperme des équidés ;<br />
-les équipes de transplantation embryonnaire chez les équidés ;<br />
-l'activité de vétérinaire responsable de centre de collecte.<br />
Les conditions d'agrément, les règles de fonctionnement et règles sanitaires
applicables par les établissements ou équipes de transplantation agréés
mentionnées à l'article R. 222-2 peuvent être différentes selon que le matériel
de reproduction traité par l'établissement ou l'équipe de transplantation est
destiné au marché national, aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation
vers un pays tiers.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168804
---
###### Section 4 : Dispositions relatives à la cryobanque nationale
- [Article R222-12](article_r222-12.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006589244
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589244.xml
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###### Article R222-12
Les activités de stockage de matériel de reproduction pour le compte de la
cryobanque nationale dont la mission est définie à l'article D. 653-11, font
l'objet d'un agrément en qualité de centre de stockage de semence, délivré par
le Préfet du département où se situent ces activités. Cet agrément est
subordonné au respect de conditions particulières fixées par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture pour tenir compte de la diversité des matériels de
reproduction déposés, de leur caractère patrimonial et des finalités de leur
conservation.

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@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152713
- [Article R228-12](article_r228-12.md)
- [Article R228-13](article_r228-13.md)
- [Article R228-14](article_r228-14.md)
- [Article R228-16](article_r228-16.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006589812
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X228R016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589812.xml
---
###### Article R228-16
I.-Est puni de la contravention de la cinquième classe, le fait de recevoir,
détenir ou utiliser de la semence ne provenant pas d'un centre agréé en
méconnaissance du second alinéa de l'article D. 222-5.<br />
II.-Est puni de la contravention de la cinquième classe, le fait de livrer à la
monte publique artificielle un reproducteur mâle ne remplissant pas les
conditions sanitaires fixées en application de l'article D. 222-5.<br />
III.-Est puni de la contravention de la troisième classe, le fait de procéder à
toute monte privée artificielle des espèces bovine, ovine, caprine et porcine en
méconnaissance des règles d'identification du matériel génétique fixées par
arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, en application de l'article R.
222-10.<br />
La récidive de la contravention prévue aux trois premiers alinéas est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.