Décret n°66-747 du 6 octobre 1966 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64696 DU 10-07-1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES

CONSTITUTION DU TERRITOIRE CYNEGETIQUE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335125
Ancien identifiant: 1DX966747
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/51/JORFTEXT000000335125.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138394
#### Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La police sanitaire](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les prophylaxies organisées](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Des sous-produits animaux](chapitre_vi)

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Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152483
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##### Chapitre II : Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale
- [Section 1 : Règles générales relatives à la délivrance et au retrait des agréments sanitaires](section_1)
- [Section 2 : Règles spécifiques aux activités relatives à la reproduction des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et des carnivores domestiques](section_2)

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Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168185
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###### Section 1 : Règles générales relatives à la délivrance et au retrait des agréments sanitaires
- [Article R222-1](article_r222-1.md)
- [Article R222-4](article_r222-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006589216
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589216.xml
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###### Article R222-1
On entend par :<br />
a) " Station de quarantaine " : un établissement dans lequel sont isolés des
animaux reproducteurs mâles destinés à produire du sperme au sein d'un centre de
collecte et des animaux boute-en-train ;<br />
b) " Centre de collecte de sperme " : un établissement dans lequel est produit,
et le cas échéant mis en place, du sperme destiné à l'insémination animale ;<br />
c) " Centre de stockage de semence " : un établissement dans lequel est stockée,
et le cas échéant mise en place, de la semence destinée à l'insémination animale
;<br />
d) " Vétérinaire responsable " : un vétérinaire responsable du respect quotidien
des règles sanitaires dans un centre de collecte de sperme, un centre de
stockage de semence ou une station de quarantaine ;<br />
e) " Equipe de transplantation embryonnaire " : groupe de techniciens, placé
sous la responsabilité d'un vétérinaire et assurant la collecte, le traitement
et le stockage d'ovocytes, d'ovules et d'embryons ainsi que la mise en place
d'embryons.<br />
La monte naturelle et artificielle, publique ou privée ainsi que la traçabilité
du matériel de reproduction sont définies à l'article R. 653-75.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006589224
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589224.xml
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###### Article R222-4
L'agrément peut être retiré :<br />
-lorsque les conditions auxquelles est soumise sa délivrance ne sont plus
remplies ;<br />
-en cas de manquement aux règles de fonctionnement et règles sanitaires
mentionnées à l'article D. 222-5 ;<br />
-dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, en présence
de certaines maladies.<br />
Le préfet peut suspendre l'agrément en fixant un délai pour remédier aux
manquements ou dysfonctionnements constatés sans que cette suspension puisse
excéder six mois.A l'issue du délai fixé, l'agrément peut être retiré s'il n'a
pas été remédié à ces manquements ou dysfonctionnements.<br />
Sauf urgence, le bénéficiaire de l'agrément ou son responsable est informé au
préalable des motifs de la mesure de suspension ou de retrait envisagée et mis
en mesure de faire valoir ses observations.

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Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168703
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###### Section 2 : Règles spécifiques aux activités relatives à la reproduction des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et des carnivores domestiques
- [Sous-section 1 : Monte publique artificielle](sous-section_1)

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Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183812
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###### Sous-section 1 : Monte publique artificielle
- [Article R222-6](article_r222-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006589227
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/92/LEGIARTI000006589227.xml
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###### Article R222-6
Sont subordonnées à l'obtention de l'agrément sanitaire prévu à l'article L.
222-1 :<br />
I.-Les stations de quarantaine pour les espèces bovine, ovine, caprine et
porcine ;<br />
-les centres de collecte de sperme pour les espèces bovine, ovine, caprine et
porcine ;<br />
-les centres de stockage de semence pour les espèces bovine, ovine et caprine
;<br />
-les centres de collecte de sperme des carnivores domestiques.<br />
II.-Les équipes de transplantation embryonnaire pour les espèces bovine, ovine,
caprine, et porcine.<br />
III.-L'activité de vétérinaire responsable de station de quarantaine, de centre
de collecte de sperme ou de stockage de semence mentionnés au I.<br />
Conformément à l'article L. 653-4, l'activité de mise en place de la semence des
bovins, ovins et caprins est subordonnée à la détention, par le centre de mise
en place, de l'agrément en qualité de centre de collecte ou de centre de
stockage.