Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2007-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006594743
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X622D001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594743.xml
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006594744
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X622D001XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594744.xml
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###### Article D622-1-1
@ -18,11 +18,14 @@ suivantes :<br />
supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 de ce règlement ;<br />
- autres régimes d'aide prévus par le titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du
Conseil du 29 septembre 2003, à l'exception de l'aide aux pommes de terre
féculières, de la prime aux produits laitiers et paiements supplémentaires, de
l'aide au tabac, de l'aide à la surface pour le houblon, des primes aux ovins et
caprins et des paiements pour la viande bovine prévues respectivement aux
chapitres 6, 7, 10 quater, 10 quinquies, 11 et 12 de ce règlement ;<br />
Conseil du 29 septembre 2003 ;<br />
- primes animales aux éleveurs de ruminants prévues dans les départements
d'outre-mer en application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30
janvier 2006 ;<br />
- prime aux féculeries en application du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil du
27 juillet 1994 ;<br />
- aides communautaires relatives aux fourrages séchés et aux plantes textiles
prévues par le règlement (CE) n° 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;<br />