Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320428 Ancien identifiant: 1LX9841285 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320428.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-08-23
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038952434
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/24/LEGIARTI000038952434.xml
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042915657
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/56/LEGIARTI000042915657.xml
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###### Article L813-8
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@ -15,18 +15,20 @@ responsable, et lié à l'Etat par contrat, désigne le chef d'établissement qu
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doit détenir les titres et présenter les qualifications comparables à ceux
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requis dans l'enseignement agricole public. Cette désignation est aussitôt
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notifiée à l'autorité administrative. Le chef d'établissement détient l'autorité
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au sein de l'établissement. Il attribue aux enseignants une note administrative
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et il est associé aux décisions concernant le déroulement de leur carrière.<br />
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au sein de l'établissement. Il est associé à l'appréciation de la valeur
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professionnelle des enseignants et aux décisions concernant le déroulement de
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leur carrière.<br />
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Les personnels enseignants et de documentation de ces établissements sont nommés
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par le ministre de l'agriculture, après vérification de leurs titres et de leurs
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qualifications, sur proposition du chef d'établissement. Ils sont liés par un
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contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence aux
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échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique exerçant des
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fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux de qualification. En leur
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qualité d'agent public, ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles
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ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à
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l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié.<br />
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échelles de rémunération d'agents publics exerçant des fonctions comparables et
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ayant les mêmes niveaux de formation. En leur qualité d'agent public, ils ne
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sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés
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par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel
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l'enseignement leur est confié. Un décret en Conseil d'Etat précise les
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modalités de cette rémunération.<br />
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Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels
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enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des
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