Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320428
Ancien identifiant: 1LX9841285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320428.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038952434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/24/LEGIARTI000038952434.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042915657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/56/LEGIARTI000042915657.xml
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###### Article L813-8
@ -15,18 +15,20 @@ responsable, et lié à l'Etat par contrat, désigne le chef d'établissement qu
doit détenir les titres et présenter les qualifications comparables à ceux
requis dans l'enseignement agricole public. Cette désignation est aussitôt
notifiée à l'autorité administrative. Le chef d'établissement détient l'autorité
au sein de l'établissement. Il attribue aux enseignants une note administrative
et il est associé aux décisions concernant le déroulement de leur carrière.<br />
au sein de l'établissement. Il est associé à l'appréciation de la valeur
professionnelle des enseignants et aux décisions concernant le déroulement de
leur carrière.<br />
Les personnels enseignants et de documentation de ces établissements sont nommés
par le ministre de l'agriculture, après vérification de leurs titres et de leurs
qualifications, sur proposition du chef d'établissement. Ils sont liés par un
contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence aux
échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique exerçant des
fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux de qualification. En leur
qualité d'agent public, ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles
ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à
l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié.<br />
échelles de rémunération d'agents publics exerçant des fonctions comparables et
ayant les mêmes niveaux de formation. En leur qualité d'agent public, ils ne
sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés
par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel
l'enseignement leur est confié. Un décret en Conseil d'Etat précise les
modalités de cette rémunération.<br />
Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels
enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des