From 99ad557b8c0d7f4158e225b50a28a0b2d8ee6fbc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B084-1285=20du=2031=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201984=20PORTANT=20REFORME=20DES=20RELATIONS=20ENTRE=20L'ETAT?= =?UTF-8?q?=20ET=20LES=20ETABLISSEMENTS=20D'ENSEIGNEMENT=20AGRICOLE=20PRIV?= =?UTF-8?q?ES=20ET=20MODIFIANT=20LA=20LOI=2084579=20DU=2009-07-1984=20PORT?= =?UTF-8?q?ANT=20RENOVATION=20DE=20L'ENSEIGNEMENT=20PUBLIC=20AGRICOLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320428 Ancien identifiant: 1LX9841285 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320428.xml --- .../chapitre_iii/section_2/article_l813-8.md | 26 ++++++++++--------- 1 file changed, 14 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l813-8.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l813-8.md index af5e5d294..b88b65512 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l813-8.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l813-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-08-23 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038952434 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/24/LEGIARTI000038952434.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042915657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/56/LEGIARTI000042915657.xml --- ###### Article L813-8 @@ -15,18 +15,20 @@ responsable, et lié à l'Etat par contrat, désigne le chef d'établissement qu doit détenir les titres et présenter les qualifications comparables à ceux requis dans l'enseignement agricole public. Cette désignation est aussitôt notifiée à l'autorité administrative. Le chef d'établissement détient l'autorité -au sein de l'établissement. Il attribue aux enseignants une note administrative -et il est associé aux décisions concernant le déroulement de leur carrière.
+au sein de l'établissement. Il est associé à l'appréciation de la valeur +professionnelle des enseignants et aux décisions concernant le déroulement de +leur carrière.
Les personnels enseignants et de documentation de ces établissements sont nommés par le ministre de l'agriculture, après vérification de leurs titres et de leurs qualifications, sur proposition du chef d'établissement. Ils sont liés par un contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence aux -échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique exerçant des -fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux de qualification. En leur -qualité d'agent public, ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles -ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à -l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié.
+échelles de rémunération d'agents publics exerçant des fonctions comparables et +ayant les mêmes niveaux de formation. En leur qualité d'agent public, ils ne +sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés +par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel +l'enseignement leur est confié. Un décret en Conseil d'Etat précise les +modalités de cette rémunération.
Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des