Loi n°84-579 du 9 juillet 1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501341
Ancien identifiant: 1LX984579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/13/JORFTEXT000000501341.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586174
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X814L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586174.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006586175
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X814L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586175.xml
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###### Article L814-2
@ -15,6 +15,9 @@ toute question de son ressort par un quart de ses membres ou par le
Gouvernement. Il donne obligatoirement son avis sur tout avant-projet de loi ou
de décret concernant l'enseignement agricole.<br />
Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1 du
code de l'éducation.<br />
Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de
l'enseignement agricole. Ce schéma, qui tient compte des besoins de formation
exprimés par les régions, est arrêté pour une période de cinq années par le