LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de commerce, du code de la consommation, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de procédure pénale, du code de l'éducation, du code de l'énergie.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037547946
NOR: AGRX1736303L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/54/79/JORFTEXT000037547946.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024373528
- [Section 2 : Information et protection des données](section_2)
- [Section 3 : Essais et études](section_3)
- [Section 4 : Emballage, étiquetage et publicité](section_4)
- [Section 4 bis : Pratiques commerciales prohibées](section_4_bis)
- [Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques](section_5)
- [Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance](section_6)
- [Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037550409
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###### Section 4 bis : Pratiques commerciales prohibées
- [Article L253-5-1](article_l253-5-1.md)
- [Article L253-5-2](article_l253-5-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000037550423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/04/LEGIARTI000037550423.xml
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###### Article L253-5-1
A l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L.
253-1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des
conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L.
441-6 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques
équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner,
directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises,
de rabais ou de ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à
l'achat de ces produits est prohibée. Les dispositions du présent article ne
s'appliquent ni aux produits de biocontrôle définis à l'article L. 253-6 du
présent code, ni aux substances de base au sens de l'article 23 du règlement
(CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant
les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, ni aux produits à faible
risque au sens du même règlement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037550432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/04/LEGIARTI000037550432.xml
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###### Article L253-5-2
I.-Tout manquement aux interdictions prévues à l'article L. 253-5-1 est passible
d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une
personne physique et 75 000 € pour une personne morale.<br />
II.-Le montant de l'amende mentionnée au I est doublé en cas de réitération du
manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première
décision de sanction est devenue définitive.<br />
Cette amende peut être assortie d'une astreinte journalière d'un montant maximal
de 1 000 € lorsque l'auteur de l'infraction n'a pas mis fin au manquement à
l'issue d'un délai fixé par une mise en demeure.<br />
III.-L'autorité administrative compétente avise préalablement l'auteur du
manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu'il a enfreintes
et des sanctions qu'il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose
pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités
selon lesquelles il peut être entendu s'il en fait la demande. Elle l'informe de
son droit à être assisté du conseil de son choix.<br />
La décision de sanction ne peut être prise plus d'un an après la constatation
des faits. Elle peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la
juridiction administrative.