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@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024373528
- [Section 2 : Information et protection des données](section_2)
- [Section 3 : Essais et études](section_3)
- [Section 4 : Emballage, étiquetage et publicité](section_4)
+- [Section 4 bis : Pratiques commerciales prohibées](section_4_bis)
- [Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques](section_5)
- [Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance](section_6)
- [Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037550409
+---
+
+###### Section 4 bis : Pratiques commerciales prohibées
+
+- [Article L253-5-1](article_l253-5-1.md)
+- [Article L253-5-2](article_l253-5-2.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2019-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000037550423
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/04/LEGIARTI000037550423.xml
+---
+
+###### Article L253-5-1
+
+A l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L.
+253-1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des
+conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L.
+441-6 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques
+équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner,
+directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises,
+de rabais ou de ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à
+l'achat de ces produits est prohibée. Les dispositions du présent article ne
+s'appliquent ni aux produits de biocontrôle définis à l'article L. 253-6 du
+présent code, ni aux substances de base au sens de l'article 23 du règlement
+(CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
+concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant
+les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, ni aux produits à faible
+risque au sens du même règlement.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037550432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/04/LEGIARTI000037550432.xml
+---
+
+###### Article L253-5-2
+
+I.-Tout manquement aux interdictions prévues à l'article L. 253-5-1 est passible
+d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une
+personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
+
+II.-Le montant de l'amende mentionnée au I est doublé en cas de réitération du
+manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première
+décision de sanction est devenue définitive.
+
+Cette amende peut être assortie d'une astreinte journalière d'un montant maximal
+de 1 000 € lorsque l'auteur de l'infraction n'a pas mis fin au manquement à
+l'issue d'un délai fixé par une mise en demeure.
+
+III.-L'autorité administrative compétente avise préalablement l'auteur du
+manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu'il a enfreintes
+et des sanctions qu'il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose
+pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités
+selon lesquelles il peut être entendu s'il en fait la demande. Elle l'informe de
+son droit à être assisté du conseil de son choix.
+
+La décision de sanction ne peut être prise plus d'un an après la constatation
+des faits. Elle peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la
+juridiction administrative.