diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md index bca8f734621..4fb964a2ca9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024373528 - [Section 2 : Information et protection des données](section_2) - [Section 3 : Essais et études](section_3) - [Section 4 : Emballage, étiquetage et publicité](section_4) +- [Section 4 bis : Pratiques commerciales prohibées](section_4_bis) - [Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques](section_5) - [Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance](section_6) - [Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4_bis/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a9da873b5b7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4_bis/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037550409 +--- + +###### Section 4 bis : Pratiques commerciales prohibées + +- [Article L253-5-1](article_l253-5-1.md) +- [Article L253-5-2](article_l253-5-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4_bis/article_l253-5-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4_bis/article_l253-5-1.md new file mode 100644 index 00000000000..4e001271d0a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4_bis/article_l253-5-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000037550423 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/04/LEGIARTI000037550423.xml +--- + +###### Article L253-5-1 + +A l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. +253-1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des +conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L. +441-6 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques +équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner, +directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises, +de rabais ou de ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à +l'achat de ces produits est prohibée. Les dispositions du présent article ne +s'appliquent ni aux produits de biocontrôle définis à l'article L. 253-6 du +présent code, ni aux substances de base au sens de l'article 23 du règlement +(CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 +concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant +les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, ni aux produits à faible +risque au sens du même règlement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4_bis/article_l253-5-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4_bis/article_l253-5-2.md new file mode 100644 index 00000000000..f8770678acc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4_bis/article_l253-5-2.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037550432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/04/LEGIARTI000037550432.xml +--- + +###### Article L253-5-2 + +I.-Tout manquement aux interdictions prévues à l'article L. 253-5-1 est passible +d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une +personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
+ +II.-Le montant de l'amende mentionnée au I est doublé en cas de réitération du +manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première +décision de sanction est devenue définitive.
+ +Cette amende peut être assortie d'une astreinte journalière d'un montant maximal +de 1 000 € lorsque l'auteur de l'infraction n'a pas mis fin au manquement à +l'issue d'un délai fixé par une mise en demeure.
+ +III.-L'autorité administrative compétente avise préalablement l'auteur du +manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu'il a enfreintes +et des sanctions qu'il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose +pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités +selon lesquelles il peut être entendu s'il en fait la demande. Elle l'informe de +son droit à être assisté du conseil de son choix.
+ +La décision de sanction ne peut être prise plus d'un an après la constatation +des faits. Elle peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la +juridiction administrative.