Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2015-04-24 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138451
#### Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- [Article R810-1](article_r810-1.md)
- [Article D810-2](article_d810-2.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat](chapitre_iii)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-24
Date de fin: 2023-10-16
Identifiant: LEGIARTI000030515579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/55/LEGIARTI000030515579.xml
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###### Article D810-2
Le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur est nommé pour
trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Il reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement du service
public de l'enseignement agricole dans ses relations avec les usagers et les
agents des établissements d'enseignement agricole technique et supérieur.<br />
Pour l'examen des réclamations qui lui sont adressées, il peut faire appel en
tant que de besoin aux services du ministère chargé de l'agriculture.<br />
Il est le correspondant du Défenseur des droits pour les questions mentionnées
au deuxième alinéa.<br />
Chaque année, il remet au ministre chargé de l'agriculture un rapport dans
lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le
fonctionnement du service public de l'enseignement agricole.