diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md index b039a0e702..bd3dc54cac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138451 #### Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles - [Article R810-1](article_r810-1.md) +- [Article D810-2](article_d810-2.md) - [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires](chapitre_ier) - [Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_d810-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_d810-2.md new file mode 100644 index 0000000000..aa6bdcb490 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_d810-2.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-04-24 +Date de fin: 2023-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000030515579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/55/LEGIARTI000030515579.xml +--- + +###### Article D810-2 + +Le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur est nommé pour +trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+ +Il reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement du service +public de l'enseignement agricole dans ses relations avec les usagers et les +agents des établissements d'enseignement agricole technique et supérieur.
+ +Pour l'examen des réclamations qui lui sont adressées, il peut faire appel en +tant que de besoin aux services du ministère chargé de l'agriculture.
+ +Il est le correspondant du Défenseur des droits pour les questions mentionnées +au deuxième alinéa.
+ +Chaque année, il remet au ministre chargé de l'agriculture un rapport dans +lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le +fonctionnement du service public de l'enseignement agricole.