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@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138451
#### Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- [Article R810-1](article_r810-1.md)
+- [Article D810-2](article_d810-2.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat](chapitre_iii)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_d810-2.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-04-24
+Date de fin: 2023-10-16
+Identifiant: LEGIARTI000030515579
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/55/LEGIARTI000030515579.xml
+---
+
+###### Article D810-2
+
+Le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur est nommé pour
+trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+
+Il reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement du service
+public de l'enseignement agricole dans ses relations avec les usagers et les
+agents des établissements d'enseignement agricole technique et supérieur.
+
+Pour l'examen des réclamations qui lui sont adressées, il peut faire appel en
+tant que de besoin aux services du ministère chargé de l'agriculture.
+
+Il est le correspondant du Défenseur des droits pour les questions mentionnées
+au deuxième alinéa.
+
+Chaque année, il remet au ministre chargé de l'agriculture un rapport dans
+lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le
+fonctionnement du service public de l'enseignement agricole.