Décret no 97-140 du 13 février 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des personnes non salariées des professions agricoles

LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE METTRE EN OEUVRE A COMPTER DU 01-01-1997 LA DIMINUTION DE UN POINT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DUE PAR LES RETRAITES DU REGIME DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES SUR LA PENSION QUI LEUR EST SERVIE.
CETTE DIMINUTION RESULTE DE L'AUGMENTATION A COMPTER DU 01-01-1997 DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE DUE PAR CES RETRAITES EN APPLICATION DU TITRE III DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1997.
LA DIMINUTION CONCOMITANTE DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE PORTERA SUR LA PART TECHNIQUE DE CETTE COTISATION QUI PASSERA AINSI D'UN TAUX DE 2,8% A 1,8%.
PAR AILLEURS,CE DECRET RECONDUIT LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE CETTE COTISATION NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE SES CONDITIONS DE REDUCTION.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 791129 DU 28-12- 1979.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000380254
NOR: AGRS9700014D
Ancien identifiant: 1DX997140
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/02/JORFTEXT000000380254.xml
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République française 2007-10-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597273
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Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597274
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D090XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597274.xml
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###### Article D731-90
La cotisation due pour le financement des prestations des assurances maladie,
invalidité et maternité des exploitants agricoles par les personnes mentionnées
au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale,
au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale,
titulaires des pensions de retraite agricoles mentionnées à l'article L. 731-37
du présent code, d'une pension de réversion ou de la pension de retraite
forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article L. 732-34 et au 1° du I de