Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 55.
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code de la santé publique.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030674270
NOR: AGRG1507954R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/67/42/JORFTEXT000030674270.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167713
###### Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative.
- [Article L231-1](article_l231-1.md)
- [Article L231-2](article_l231-2.md)
- [Article L231-2-1](article_l231-2-1.md)
- [Article L231-2-2](article_l231-2-2.md)
- [Article L231-3](article_l231-3.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039329340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/93/LEGIARTI000039329340.xml
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###### Article L231-2
I.-Sont habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 :<br />
1° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;<br />
2° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture
;<br />
3° (Supprimé) ;<br />
4° Les techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture ;<br />
5° Les contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture ;<br />
6° Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en
matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture ;<br />
7° Les vétérinaires, contrôleurs sanitaires et préposés sanitaires contractuels
de l'Etat pour les missions définies dans leur contrat ;<br />
8° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique
et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les
services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires
maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, pour
les contrôles officiels liés à la production de coquillages vivants ;<br />
9° Les vétérinaires des armées, pour les organismes relevant de l'autorité ou de
la tutelle du ministère de la défense.<br />
II.-Ces agents exercent leurs missions sur les animaux, sur les produits
d'origine animale ou les denrées alimentaires en contenant, sur les
sous-produits animaux et sur les aliments pour animaux, sur les médicaments
vétérinaires et sur les substances ou préparations mentionnées à l'article L.
234-2 destinées aux animaux, tant à leur entrée en France qu'à l'intérieur du
territoire, ainsi que sur les documents détenus par les exploitants du secteur
alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale.<br />
III. (Supprimé)<br />
IV.-Des agents appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I nommément
désignés peuvent recevoir du ministre chargé de l'agriculture une compétence
territoriale excédant les limites de celle du service où ils sont affectés et
qui peut s'étendre à la totalité du territoire national.