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@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167713
###### Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative.
- [Article L231-1](article_l231-1.md)
-- [Article L231-2](article_l231-2.md)
- [Article L231-2-1](article_l231-2-1.md)
- [Article L231-2-2](article_l231-2-2.md)
- [Article L231-3](article_l231-3.md)
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-14
-Date de fin: 2021-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000039329340
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/93/LEGIARTI000039329340.xml
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-
-###### Article L231-2
-
-I.-Sont habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 :
-
-1° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
-
-2° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture
-;
-
-3° (Supprimé) ;
-
-4° Les techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture ;
-
-5° Les contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture ;
-
-6° Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en
-matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé
-de l'agriculture ;
-
-7° Les vétérinaires, contrôleurs sanitaires et préposés sanitaires contractuels
-de l'Etat pour les missions définies dans leur contrat ;
-
-8° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique
-et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les
-services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires
-maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, pour
-les contrôles officiels liés à la production de coquillages vivants ;
-
-9° Les vétérinaires des armées, pour les organismes relevant de l'autorité ou de
-la tutelle du ministère de la défense.
-
-II.-Ces agents exercent leurs missions sur les animaux, sur les produits
-d'origine animale ou les denrées alimentaires en contenant, sur les
-sous-produits animaux et sur les aliments pour animaux, sur les médicaments
-vétérinaires et sur les substances ou préparations mentionnées à l'article L.
-234-2 destinées aux animaux, tant à leur entrée en France qu'à l'intérieur du
-territoire, ainsi que sur les documents détenus par les exploitants du secteur
-alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale.
-
-III. (Supprimé)
-
-IV.-Des agents appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I nommément
-désignés peuvent recevoir du ministre chargé de l'agriculture une compétence
-territoriale excédant les limites de celle du service où ils sont affectés et
-qui peut s'étendre à la totalité du territoire national.