Décret n° 2007-1791 du 19 décembre 2007 relatif aux conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée

Application de la directive 98/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017727757
NOR: AGRG0754885D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/77/JORFTEXT000017727757.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000017835057
###### Sous-Section 5 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée
- [Article R231-59-1](article_r231-59-1.md)
- [Article R231-59-2](article_r231-59-2.md)
- [Article R231-59-3](article_r231-59-3.md)
- [Article R231-59-4](article_r231-59-4.md)
- [Article R231-59-5](article_r231-59-5.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000017835053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/50/LEGIARTI000017835053.xml
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###### Article R231-59-2
Les engins de transport sous température dirigée utilisés pour le transport de
denrées périssables sur le territoire français sont construits, commercialisés,
exploités, utilisés et entretenus de façon à assurer la sécurité sanitaire des
denrées alimentaires, dans l'intérêt de la protection de la santé publique.<br />
Seuls peuvent être utilisés pour le transport des denrées périssables les engins
de transport suivants dont la conformité aux règles techniques déterminées par
l' accord du 1er septembre 1970 relatif aux transports internationaux de denrées
périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports a été attestée
dans les conditions fixées par cet accord :<br />
― pour le transport des denrées périssables à l'état congelé, les engins de
transport appartenant aux catégories Frigorifique renforcé de classe C ou F, ou
Réfrigérant renforcé de classe C ;<br />
― pour le transport des denrées périssables à l'état réfrigéré, les engins de
transport appartenant à l'une des catégories isothermes, équipés ou non d'un
dispositif thermique frigorifique ou réfrigérant ;<br />
― pour le transport des denrées périssables en liaison chaude, des engins de
transport dotés d'un équipement spécial calorifique.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise en tant que de besoin les
conditions dans lesquelles certaines catégories de denrées périssables doivent
être transportées.