Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

Application de la Constitution, notamment l'article 38 ; de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment le II de son article 17.
Modification du code de la commande publique, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des transports, du code du travail.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038721017
NOR: ECOC1914005R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/72/10/JORFTEXT000038721017.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000037550423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/04/LEGIARTI000037550423.xml
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038725778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/57/LEGIARTI000038725778.xml
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###### Article L253-5-1
A l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L.
253-1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des
conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L.
441-6 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques
conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du
code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques
équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner,
directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises,
de rabais ou de ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000025068396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/83/LEGIARTI000025068396.xml
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038725773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/57/LEGIARTI000038725773.xml
---
###### Article L611-4
La situation de crise conjoncturelle affectant ceux des produits figurant sur la
liste prévue à l'article L. 441-2-1 du code de commerce est constituée lorsque
le prix de cession de ces produits par les producteurs ou leurs groupements
liste prévue à l'article L. 443-2 du code de commerce est constituée lorsque le
prix de cession de ces produits par les producteurs ou leurs groupements
reconnus est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors
des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des
deux périodes au cours desquelles les prix ont été respectivement le plus bas et
le plus élevé.<br />
<div>
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de
l'agriculture précise, en fonction des différents produits concernés, les
modalités d'application du présent article, notamment les modalités de
détermination des prix anormalement bas et la durée pendant laquelle ces prix
doivent être constatés pour que la crise soit constituée.<br />
</div>
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de
l'agriculture précise, en fonction des différents produits concernés, les
modalités d'application du présent article, notamment les modalités de
détermination des prix anormalement bas et la durée pendant laquelle ces prix
doivent être constatés pour que la crise soit constituée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000037556483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/64/LEGIARTI000037556483.xml
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2021-10-20
Identifiant: LEGIARTI000038725766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/57/LEGIARTI000038725766.xml
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###### Article L631-24
@ -44,7 +44,7 @@ l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs.
L'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs
propose à l'acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent
article. La proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit est le socle unique
de la négociation au sens de l'article L. 441-6 du code de commerce. Tout refus
de la négociation au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce. Tout refus
de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit par le premier acheteur
ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition
doivent être motivés et transmis à l'auteur de la proposition dans un délai

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000022197050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/70/LEGIARTI000022197050.xml
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038725757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/57/LEGIARTI000038725757.xml
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###### Article L665-3
@ -13,8 +13,8 @@ Le premier acheteur de boissons alcooliques passibles des droits de circulation
prévus à l'article 438 du code général des impôts doit verser au vendeur ou à
son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat
de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande. Le
solde est réglé dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 443-1 du code
de commerce.<br />
solde est réglé dans les conditions prévues au 4° du II de l'article L. 441-11
du code de commerce.<br />
Le premier alinéa s'applique à défaut d'accords interprofessionnels rendus
obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du