Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038636844
NOR: SSAS1903472D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/63/68/JORFTEXT000038636844.xml
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République française 2019-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032716840
##### Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger
- [Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.](section_1)
- [Section 2 : Salariés expatriés.](section_2)
- [Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger.](section_3)
- [Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions communes.](section_5)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168641
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###### Section 2 : Salariés expatriés.
- [Article R762-7](article_r762-7.md)
- [Article R762-8](article_r762-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000035919323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/93/LEGIARTI000035919323.xml
---
###### Article R762-7
Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions des
chapitres II et VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale
(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) sont
applicables aux travailleurs expatriés exerçant une activité agricole salariée
ou assimilée mentionnés à l'article L. 762-4.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000035919312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/93/LEGIARTI000035919312.xml
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###### Article R762-8
Les maladies professionnelles donnant lieu à indemnisation au profit des
travailleurs expatriés exerçant une activité agricole salariée ou assimilée
mentionnés à l'article L. 762-4, en application de l'article L. 762-8 du code de
la sécurité sociale, sont celles qui sont mentionnées aux tableaux prévus à
l'article R. 751-25 du présent code.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168642
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###### Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger.
- [Article R762-9](article_r762-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000035919305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/93/LEGIARTI000035919305.xml
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###### Article R762-9
Les dispositions des chapitres III et VI du titre VI du livre VII du code de la
sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième
partie : Décrets) sont applicables aux ressortissants français, mentionnés à
l'article L. 762-6, qui exercent dans un pays étranger une activité agricole non
salariée.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168643
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###### Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger.
- [Article R762-10](article_r762-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000035919301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/93/LEGIARTI000035919301.xml
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###### Article R762-10
Les dispositions des chapitres IV et VI du titre VI du livre VII du code de la
sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième
partie : Décrets) s'appliquent aux personnes mentionnées à l'article L. 762-6,
dans la mesure où elles justifient d'une durée minimale d'assurance de vingt
trimestres au régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire ou
volontaire qui leur sert l'avantage de retraite dont elles sont titulaires. Les
périodes d'assurance réunies dans différents régimes sont additionnées, à
l'exclusion de celles qui se superposent.