Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 55 ; de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment le I de son article 76. Modification du code rural et de la pêche maritime.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030960158
NOR: AGRG1504116R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/01/JORFTEXT000030960158.xml
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République française 2015-08-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-05
Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006582869
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582869.xml
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030966023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/60/LEGIARTI000030966023.xml
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###### Article L241-12
@ -14,11 +13,11 @@ Les élèves des écoles vétérinaires françaises exerçant dans les condition
définies par les articles L. 241-6 et suivants ci-dessus sont soumis, en raison
des actes qu'ils accomplissent à cette occasion, aux lois et règlements
régissant l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires. Ils doivent
observer les règlements pris par le conseil supérieur de l'ordre des
vétérinaires et notamment le code de déontologie. Ils relèvent des chambres de
discipline du conseil de l'ordre instituées par les articles L. 242-5 et L.
242-6. Les articles L. 242-6 à L. 242-8 leur sont applicables. Toutefois, les
peines de suspension du droit d'exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires
observer les règlements pris par le conseil national de l'ordre des vétérinaires
et notamment le code de déontologie. Ils relèvent des chambres de discipline du
conseil de l'ordre instituées par les articles L. 242-5 et L. 242-6. Les
articles L. 242-6 à L. 242-8 leur sont applicables. Toutefois, les peines de
suspension du droit d'exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires
susceptibles d'être prononcées à leur encontre ne peuvent excéder cinq ans.<br />
Les décisions des chambres de discipline sont portées sans délai à la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGIARTI000022658111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/81/LEGIARTI000022658111.xml
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030966033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/60/LEGIARTI000030966033.xml
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###### Article L241-2-1
@ -32,5 +32,5 @@ professionnelles ont été conclus à cet effet avec cet Etat ou cette unité et
leurs qualifications professionnelles sont reconnues comparables à celles
requises en France pour l'exercice de la profession.<br />
Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires peut conclure de tels accords
Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires peut conclure de tels accords
dans le cadre d'une coopération développée avec ses homologues étrangers.

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@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152414
- [Article L242-9](article_l242-9.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Code de déontologie vétérinaire](section_2)
- [Section 3 : Le conseil national de l'ordre](section_3)
- [Section 4 : Les conseils régionaux de l'ordre](section_4)
- [Section 5 : Dispositions communes aux différents conseils](section_5)
- [Section 6 : Chambres régionales de discipline](section_6)
- [Section 7 : Chambre nationale de discipline](section_7)

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Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030963436
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###### Section 3 : Le conseil national de l'ordre
- [Article L242-3-1](article_l242-3-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000030963443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/34/LEGIARTI000030963443.xml
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###### Article L242-3-1
I.-Le conseil national de l'ordre, dont la composition est fixée par décret en
Conseil d'Etat, remplit sur le plan national les missions définies à l'article
L. 242-1. Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre
chargé de l'agriculture et les autres ministres intéressés.<br />
Il centralise le tableau de l'ordre et tient à jour les listes des personnes
soumises à son contrôle autorisées par l'article L. 243-3 à pratiquer des actes
vétérinaires sans être docteur vétérinaire.<br />
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la
partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à
l'intérêt collectif de la profession de vétérinaire, y compris en cas de menaces
ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession.<br />
II.-Le conseil national fixe le montant des frais d'inscription et de la
cotisation annuelle versée par toute personne physique ou morale inscrite au
tableau ou sur les listes mentionnées au deuxième alinéa du I. Le défaut de
paiement de la cotisation ordinale est passible de poursuites disciplinaires.<br />
Le conseil national gère les biens de l'ordre. Il contrôle et valide la gestion
des conseils régionaux de l'ordre et détermine les dotations attribuées à chaque
conseil régional.<br />
Il est créé une commission des budgets placée auprès du conseil national de
l'ordre. Ses membres sont désignés par le conseil national. L'ensemble des
comptes et le budget prévisionnel du conseil national de l'ordre et des conseils
régionaux de l'ordre lui sont communiqués chaque année. Elle peut s'adjoindre
les services et compétences techniques extérieurs au conseil de l'ordre qui lui
sont nécessaires.

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Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030963469
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###### Section 5 : Dispositions communes aux différents conseils
- [Article L242-4-1](article_l242-4-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030963479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/34/LEGIARTI000030963479.xml
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###### Article L242-4-1
I.-Tous les conseils de l'ordre sont dotés de la personnalité civile.<br />
II.-Les fonctions de membre d'un conseil régional ou du conseil national de
l'ordre ne sont pas rémunérées. Toutefois, les membres des conseils régionaux ou
du conseil national peuvent percevoir des indemnités dans des conditions fixées
par décret.<br />
La fonction de président ou de trésorier du conseil national ou d'un conseil
régional est incompatible avec tout mandat syndical professionnel
vétérinaire.<br />
III.-Les délibérations des conseils de l'ordre ne sont pas publiques. En cas de
partage égal des voix, le président a voix prépondérante.<br />
IV.-Les membres des conseils régionaux et du conseil national sont élus au
scrutin plurinominal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Seuls les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-1, inscrits au tableau de
l'ordre mentionné à l'article L. 242-3-1 et à jour de leur cotisation, sont
éligibles au conseil national de l'ordre et sont électeurs et éligibles au
conseil régional de leur région d'inscription. Les membres du conseil national
sont élus par ceux des conseils régionaux.<br />
L'électeur ne peut, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre
de candidats d'un sexe, désigner qu'au maximum un nombre de candidats de chaque
sexe égal à la moitié, le cas échéant arrondie à l'entier supérieur pour l'un
des deux sexes, du nombre de membres du conseil régional ou national à élire.