diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-12.md index 3757752b4..b64d277c9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-05 -Date de fin: 2015-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006582869 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L012XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582869.xml +Date de début: 2015-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030966023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/60/LEGIARTI000030966023.xml --- ###### Article L241-12 @@ -14,11 +13,11 @@ Les élèves des écoles vétérinaires françaises exerçant dans les condition définies par les articles L. 241-6 et suivants ci-dessus sont soumis, en raison des actes qu'ils accomplissent à cette occasion, aux lois et règlements régissant l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires. Ils doivent -observer les règlements pris par le conseil supérieur de l'ordre des -vétérinaires et notamment le code de déontologie. Ils relèvent des chambres de -discipline du conseil de l'ordre instituées par les articles L. 242-5 et L. -242-6. Les articles L. 242-6 à L. 242-8 leur sont applicables. Toutefois, les -peines de suspension du droit d'exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires +observer les règlements pris par le conseil national de l'ordre des vétérinaires +et notamment le code de déontologie. Ils relèvent des chambres de discipline du +conseil de l'ordre instituées par les articles L. 242-5 et L. 242-6. Les +articles L. 242-6 à L. 242-8 leur sont applicables. Toutefois, les peines de +suspension du droit d'exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires susceptibles d'être prononcées à leur encontre ne peuvent excéder cinq ans.
Les décisions des chambres de discipline sont portées sans délai à la diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-2-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-2-1.md index 52a297948..95d21f709 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-2-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2015-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000022658111 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/81/LEGIARTI000022658111.xml +Date de début: 2015-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030966033 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/60/LEGIARTI000030966033.xml --- ###### Article L241-2-1 @@ -32,5 +32,5 @@ professionnelles ont été conclus à cet effet avec cet Etat ou cette unité et leurs qualifications professionnelles sont reconnues comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession.
-Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires peut conclure de tels accords +Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires peut conclure de tels accords dans le cadre d'une coopération développée avec ses homologues étrangers. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 975ea624e..de682fde9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152414 - [Article L242-9](article_l242-9.md) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 2 : Code de déontologie vétérinaire](section_2) +- [Section 3 : Le conseil national de l'ordre](section_3) - [Section 4 : Les conseils régionaux de l'ordre](section_4) +- [Section 5 : Dispositions communes aux différents conseils](section_5) - [Section 6 : Chambres régionales de discipline](section_6) - [Section 7 : Chambre nationale de discipline](section_7) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..1c5f22cc3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030963436 +--- + +###### Section 3 : Le conseil national de l'ordre + +- [Article L242-3-1](article_l242-3-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-3-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-3-1.md new file mode 100644 index 000000000..c2afa9913 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-3-1.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-03 +Date de fin: 2021-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000030963443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/34/LEGIARTI000030963443.xml +--- + +###### Article L242-3-1 + +I.-Le conseil national de l'ordre, dont la composition est fixée par décret en +Conseil d'Etat, remplit sur le plan national les missions définies à l'article +L. 242-1. Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre +chargé de l'agriculture et les autres ministres intéressés.
+ +Il centralise le tableau de l'ordre et tient à jour les listes des personnes +soumises à son contrôle autorisées par l'article L. 243-3 à pratiquer des actes +vétérinaires sans être docteur vétérinaire.
+ +Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la +partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à +l'intérêt collectif de la profession de vétérinaire, y compris en cas de menaces +ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession.
+ +II.-Le conseil national fixe le montant des frais d'inscription et de la +cotisation annuelle versée par toute personne physique ou morale inscrite au +tableau ou sur les listes mentionnées au deuxième alinéa du I. Le défaut de +paiement de la cotisation ordinale est passible de poursuites disciplinaires.
+ +Le conseil national gère les biens de l'ordre. Il contrôle et valide la gestion +des conseils régionaux de l'ordre et détermine les dotations attribuées à chaque +conseil régional.
+ +Il est créé une commission des budgets placée auprès du conseil national de +l'ordre. Ses membres sont désignés par le conseil national. L'ensemble des +comptes et le budget prévisionnel du conseil national de l'ordre et des conseils +régionaux de l'ordre lui sont communiqués chaque année. Elle peut s'adjoindre +les services et compétences techniques extérieurs au conseil de l'ordre qui lui +sont nécessaires. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..594253971 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030963469 +--- + +###### Section 5 : Dispositions communes aux différents conseils + +- [Article L242-4-1](article_l242-4-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l242-4-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l242-4-1.md new file mode 100644 index 000000000..3147894c1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l242-4-1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030963479 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/34/LEGIARTI000030963479.xml +--- + +###### Article L242-4-1 + +I.-Tous les conseils de l'ordre sont dotés de la personnalité civile.
+ +II.-Les fonctions de membre d'un conseil régional ou du conseil national de +l'ordre ne sont pas rémunérées. Toutefois, les membres des conseils régionaux ou +du conseil national peuvent percevoir des indemnités dans des conditions fixées +par décret.
+ +La fonction de président ou de trésorier du conseil national ou d'un conseil +régional est incompatible avec tout mandat syndical professionnel +vétérinaire.
+ +III.-Les délibérations des conseils de l'ordre ne sont pas publiques. En cas de +partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
+ +IV.-Les membres des conseils régionaux et du conseil national sont élus au +scrutin plurinominal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +Seuls les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-1, inscrits au tableau de +l'ordre mentionné à l'article L. 242-3-1 et à jour de leur cotisation, sont +éligibles au conseil national de l'ordre et sont électeurs et éligibles au +conseil régional de leur région d'inscription. Les membres du conseil national +sont élus par ceux des conseils régionaux.
+ +L'électeur ne peut, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre +de candidats d'un sexe, désigner qu'au maximum un nombre de candidats de chaque +sexe égal à la moitié, le cas échéant arrondie à l'entier supérieur pour l'un +des deux sexes, du nombre de membres du conseil régional ou national à élire.