diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-12.md
index 3757752b4..b64d277c9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-12.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-05
-Date de fin: 2015-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006582869
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L012XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582869.xml
+Date de début: 2015-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030966023
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/60/LEGIARTI000030966023.xml
---
###### Article L241-12
@@ -14,11 +13,11 @@ Les élèves des écoles vétérinaires françaises exerçant dans les condition
définies par les articles L. 241-6 et suivants ci-dessus sont soumis, en raison
des actes qu'ils accomplissent à cette occasion, aux lois et règlements
régissant l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires. Ils doivent
-observer les règlements pris par le conseil supérieur de l'ordre des
-vétérinaires et notamment le code de déontologie. Ils relèvent des chambres de
-discipline du conseil de l'ordre instituées par les articles L. 242-5 et L.
-242-6. Les articles L. 242-6 à L. 242-8 leur sont applicables. Toutefois, les
-peines de suspension du droit d'exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires
+observer les règlements pris par le conseil national de l'ordre des vétérinaires
+et notamment le code de déontologie. Ils relèvent des chambres de discipline du
+conseil de l'ordre instituées par les articles L. 242-5 et L. 242-6. Les
+articles L. 242-6 à L. 242-8 leur sont applicables. Toutefois, les peines de
+suspension du droit d'exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires
susceptibles d'être prononcées à leur encontre ne peuvent excéder cinq ans.
Les décisions des chambres de discipline sont portées sans délai à la
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-2-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-2-1.md
index 52a297948..95d21f709 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-2-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-2-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-29
-Date de fin: 2015-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000022658111
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/81/LEGIARTI000022658111.xml
+Date de début: 2015-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030966033
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/60/LEGIARTI000030966033.xml
---
###### Article L241-2-1
@@ -32,5 +32,5 @@ professionnelles ont été conclus à cet effet avec cet Etat ou cette unité et
leurs qualifications professionnelles sont reconnues comparables à celles
requises en France pour l'exercice de la profession.
-Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires peut conclure de tels accords
+Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires peut conclure de tels accords
dans le cadre d'une coopération développée avec ses homologues étrangers.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
index 975ea624e..de682fde9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152414
- [Article L242-9](article_l242-9.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Code de déontologie vétérinaire](section_2)
+- [Section 3 : Le conseil national de l'ordre](section_3)
- [Section 4 : Les conseils régionaux de l'ordre](section_4)
+- [Section 5 : Dispositions communes aux différents conseils](section_5)
- [Section 6 : Chambres régionales de discipline](section_6)
- [Section 7 : Chambre nationale de discipline](section_7)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
new file mode 100644
index 000000000..1c5f22cc3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030963436
+---
+
+###### Section 3 : Le conseil national de l'ordre
+
+- [Article L242-3-1](article_l242-3-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-3-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-3-1.md
new file mode 100644
index 000000000..c2afa9913
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-3-1.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-03
+Date de fin: 2021-11-27
+Identifiant: LEGIARTI000030963443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/34/LEGIARTI000030963443.xml
+---
+
+###### Article L242-3-1
+
+I.-Le conseil national de l'ordre, dont la composition est fixée par décret en
+Conseil d'Etat, remplit sur le plan national les missions définies à l'article
+L. 242-1. Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre
+chargé de l'agriculture et les autres ministres intéressés.
+
+Il centralise le tableau de l'ordre et tient à jour les listes des personnes
+soumises à son contrôle autorisées par l'article L. 243-3 à pratiquer des actes
+vétérinaires sans être docteur vétérinaire.
+
+Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la
+partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à
+l'intérêt collectif de la profession de vétérinaire, y compris en cas de menaces
+ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession.
+
+II.-Le conseil national fixe le montant des frais d'inscription et de la
+cotisation annuelle versée par toute personne physique ou morale inscrite au
+tableau ou sur les listes mentionnées au deuxième alinéa du I. Le défaut de
+paiement de la cotisation ordinale est passible de poursuites disciplinaires.
+
+Le conseil national gère les biens de l'ordre. Il contrôle et valide la gestion
+des conseils régionaux de l'ordre et détermine les dotations attribuées à chaque
+conseil régional.
+
+Il est créé une commission des budgets placée auprès du conseil national de
+l'ordre. Ses membres sont désignés par le conseil national. L'ensemble des
+comptes et le budget prévisionnel du conseil national de l'ordre et des conseils
+régionaux de l'ordre lui sont communiqués chaque année. Elle peut s'adjoindre
+les services et compétences techniques extérieurs au conseil de l'ordre qui lui
+sont nécessaires.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md
new file mode 100644
index 000000000..594253971
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030963469
+---
+
+###### Section 5 : Dispositions communes aux différents conseils
+
+- [Article L242-4-1](article_l242-4-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l242-4-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l242-4-1.md
new file mode 100644
index 000000000..3147894c1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l242-4-1.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030963479
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/34/LEGIARTI000030963479.xml
+---
+
+###### Article L242-4-1
+
+I.-Tous les conseils de l'ordre sont dotés de la personnalité civile.
+
+II.-Les fonctions de membre d'un conseil régional ou du conseil national de
+l'ordre ne sont pas rémunérées. Toutefois, les membres des conseils régionaux ou
+du conseil national peuvent percevoir des indemnités dans des conditions fixées
+par décret.
+
+La fonction de président ou de trésorier du conseil national ou d'un conseil
+régional est incompatible avec tout mandat syndical professionnel
+vétérinaire.
+
+III.-Les délibérations des conseils de l'ordre ne sont pas publiques. En cas de
+partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
+
+IV.-Les membres des conseils régionaux et du conseil national sont élus au
+scrutin plurinominal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+Seuls les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-1, inscrits au tableau de
+l'ordre mentionné à l'article L. 242-3-1 et à jour de leur cotisation, sont
+éligibles au conseil national de l'ordre et sont électeurs et éligibles au
+conseil régional de leur région d'inscription. Les membres du conseil national
+sont élus par ceux des conseils régionaux.
+
+L'électeur ne peut, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre
+de candidats d'un sexe, désigner qu'au maximum un nombre de candidats de chaque
+sexe égal à la moitié, le cas échéant arrondie à l'entier supérieur pour l'un
+des deux sexes, du nombre de membres du conseil régional ou national à élire.