Décret n° 2009-698 du 15 juin 2009 portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020750040 NOR: AGRS0910184D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/75/00/JORFTEXT000020750040.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2009-06-18
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Identifiant: LEGIARTI000006597858
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D020XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597858.xml
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Date de début: 2009-06-18
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Date de fin: 2017-10-28
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Identifiant: LEGIARTI000020751920
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/75/19/LEGIARTI000020751920.xml
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###### Article D751-20
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La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est
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composée comme suit :<br />
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La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture comprend
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:<br />
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1° Un conseiller d'Etat, honoraire ou en activité, président ;<br />
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2° Quatre représentants des administrations concernées :<br />
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2° Cinq représentants des départements ministériels concernés :<br />
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a) Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
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a) Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
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b) Un représentant du ministre chargé du travail ;<br />
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c) Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
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3° Huit médecins, désignés comme suit :<br />
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3° Quatre médecins représentants des organismes nationaux d'expertise :<br />
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a) Un représentant de l'Académie nationale de médecine ;<br />
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b) Le médecin-conseil national du régime de protection sociale agricole ;<br />
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b) Un représentant de l'Institut national de médecine agricole ;<br />
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c) Le médecin-chef de l'échelon national de médecine du travail du régime de
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protection sociale agricole ;<br />
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c) Le médecin du travail, chef de l'échelon national de santé au travail ;<br />
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d) Un représentant de l'Institut national de médecine agricole ;<br />
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d) Le médecin-conseil national ;<br />
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e) Quatre médecins désignés par le ministre chargé de l'agriculture en raison de
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4° Deux médecins désignés par le ministre chargé de l'agriculture en raison de
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leur compétence particulière dans le domaine des maladies professionnelles ;<br />
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4° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
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5° Deux représentants des associations de victimes de risques professionnels et
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un représentant d'une chambre consulaire ;<br />
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5° Un représentant de chacune des quatre organisations syndicales d'exploitants
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agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions en
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application du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation
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des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains
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organismes ou commissions, ainsi qu'un représentant de la Confédération
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nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles et un
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représentant de la Fédération nationale du bois ;<br />
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6° Six représentants des organisations syndicales d'employeurs les plus
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représentatives au plan national au sens du code du travail, ou d'organisations
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syndicales d'exploitants habilitées à siéger au sein de certains organismes ou
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commissions en application du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié
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relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles
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au sein de certains organismes ou commissions ;<br />
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6° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des
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7° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des
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organisations syndicales représentatives de ces salariés ;<br />
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7° Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
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8° Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
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;<br />
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8° Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14 ;<br />
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9° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des
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handicapés ainsi qu'un représentant de l'association des paralysés de France.<br />
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Les membres de la commission sont nommés ainsi que leurs suppléants par arrêté
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du ministre chargé de l'agriculture. Le président est désigné par arrêté du
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ministre de la justice et du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont nommés
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pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.<br />
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La commission peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnes ayant une
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compétence particulière sur les questions mises à l'étude.
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9° Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14.
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