diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d751-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d751-20.md index fa98a56c3..911376e5b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d751-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d751-20.md @@ -1,67 +1,54 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2009-06-18 -Identifiant: LEGIARTI000006597858 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597858.xml +Date de début: 2009-06-18 +Date de fin: 2017-10-28 +Identifiant: LEGIARTI000020751920 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/75/19/LEGIARTI000020751920.xml --- ###### Article D751-20 -La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est -composée comme suit :
+La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture comprend +:
1° Un conseiller d'Etat, honoraire ou en activité, président ;
-2° Quatre représentants des administrations concernées :
+2° Cinq représentants des départements ministériels concernés :
-a) Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
+a) Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
b) Un représentant du ministre chargé du travail ;
c) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
-3° Huit médecins, désignés comme suit :
+3° Quatre médecins représentants des organismes nationaux d'expertise :
a) Un représentant de l'Académie nationale de médecine ;
-b) Le médecin-conseil national du régime de protection sociale agricole ;
+b) Un représentant de l'Institut national de médecine agricole ;
-c) Le médecin-chef de l'échelon national de médecine du travail du régime de -protection sociale agricole ;
+c) Le médecin du travail, chef de l'échelon national de santé au travail ;
-d) Un représentant de l'Institut national de médecine agricole ;
+d) Le médecin-conseil national ;
-e) Quatre médecins désignés par le ministre chargé de l'agriculture en raison de +4° Deux médecins désignés par le ministre chargé de l'agriculture en raison de leur compétence particulière dans le domaine des maladies professionnelles ;
-4° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+5° Deux représentants des associations de victimes de risques professionnels et +un représentant d'une chambre consulaire ;
-5° Un représentant de chacune des quatre organisations syndicales d'exploitants -agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions en -application du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation -des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains -organismes ou commissions, ainsi qu'un représentant de la Confédération -nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles et un -représentant de la Fédération nationale du bois ;
+6° Six représentants des organisations syndicales d'employeurs les plus +représentatives au plan national au sens du code du travail, ou d'organisations +syndicales d'exploitants habilitées à siéger au sein de certains organismes ou +commissions en application du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié +relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles +au sein de certains organismes ou commissions ;
-6° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des +7° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
-7° Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole +8° Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
-8° Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14 ;
- -9° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des -handicapés ainsi qu'un représentant de l'association des paralysés de France.
- -Les membres de la commission sont nommés ainsi que leurs suppléants par arrêté -du ministre chargé de l'agriculture. Le président est désigné par arrêté du -ministre de la justice et du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont nommés -pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
- -La commission peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnes ayant une -compétence particulière sur les questions mises à l'étude. +9° Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14.