Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044044119
NOR: ECOI2117910R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/41/JORFTEXT000044044119.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152225
- [Article L311-1](article_l311-1.md)
- [Article L311-2](article_l311-2.md)
- [Article L311-2-1](article_l311-2-1.md)
- [Article L311-2-2](article_l311-2-2.md)
- [Article L311-3](article_l311-3.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044056541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/65/LEGIARTI000044056541.xml
---
###### Article L311-2-1
Pour son application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle, le 2° de l'article L. 311-2 est ainsi rédigé :<br />
2° Il dirige une exploitation agricole dont la superficie est supérieure à une
fraction de la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L.
722-5-1 ou dont le temps de travail est au moins égal à un nombre d'heures par
an, ou bien il relève des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 et détient,
directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société. La
fraction et le nombre d'heures susmentionnés sont déterminés par décret.

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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152419
- [Article L331-4-1](article_l331-4-1.md)
- [Article L331-4-2](article_l331-4-2.md)
- [Article L331-4-3](article_l331-4-3.md)
- [Article L331-5](article_l331-5.md)
- [Article L331-6](article_l331-6.md)
- [Article L331-7](article_l331-7.md)
- [Article L331-8](article_l331-8.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044056521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/65/LEGIARTI000044056521.xml
---
###### Article L331-5
Les informations concernant les structures des exploitations agricoles figurant
dans les fichiers des caisses de mutualité sociale agricole ou les organismes
qui en tiennent lieu en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à
Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ou
dans le système intégré de gestion et de contrôle mis en place pour
l'application de la réglementation communautaire, sont communiquées, sur sa
demande, à l'autorité administrative lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice
du contrôle des structures.<br />
Les autorisations mentionnées à l'article L. 331-2 délivrées à des sociétés
composées d'au moins deux associés exploitants sont communiquées par l'autorité
administrative à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
compétente. Celle-ci transmet à l'autorité administrative les informations
qu'elle reçoit, en application du I de l'article L. 141-1-1, sur les cessions de
parts ou d'actions de sociétés concernant ces sociétés qui interviennent dans un
délai de six ans à compter de la date à laquelle leur a été délivrée
l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032343155
###### Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
- [Article L371-14](article_l371-14.md)
- [Article L371-16](article_l371-16.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032360348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/03/LEGIARTI000032360348.xml
---
###### Article L371-14
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 311-2, le registre des actifs
agricoles recense également, de façon distincte des chefs d'exploitation
agricole, les chefs d'exploitation en cultures marines.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032343434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/34/LEGIARTI000032343434.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044056533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/65/LEGIARTI000044056533.xml
---
###### Article L374-4
@ -13,11 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/34/LEGIARTI000032343434.xml
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 311-2 est ainsi
rédigé :<br />
“ Art. L. 311-2.-Il est tenu, dans des conditions fixées par décret un
registre des actifs agricoles où est inscrit tout chef d'exploitation agricole
répondant aux critères suivants :<br />
“ Art. L. 311-2.-Est un actif agricole tout chef d'exploitation agricole
immatriculé au registre national des entreprises mentionnées à l'article L.
123-36 du code de commerce et répondant aux critères suivants :<br />
“ 1° Il exerce des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 ;<br />
“ 1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1
du présent code, à l'exception des cultures marines et des activités
forestières ;<br />
“ 2° Il est assujetti, au titre de ses activités agricoles, à la Caisse de
prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions mentionnées
@ -25,13 +27,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/34/LEGIARTI000032343434.xml
l'assurance contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles.<br />
“ Toute personne inscrite au registre des actifs agricoles qui en fait la
demande auprès de la Chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des
métiers et de l'artisanat se voit délivrer gratuitement une attestation
d'inscription à ce registre.<br />
“ Un décret en Conseil d'Etat peut limiter le bénéfice de certaines aides
publiques aux personnes inscrites au registre des actifs agricoles ou aux
personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur
activité. ”
publiques aux entreprises individuelles ou aux personnes morales dont
l'immatriculation au registre national des entreprises fait apparaître la
présence d'une personne ayant la qualité d'actif agricole. ”
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/89/LEGIARTI000026798922.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044056529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/65/LEGIARTI000044056529.xml
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###### Article L722-4
@ -19,8 +19,9 @@ importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722
l'exception des personnes exerçant la profession d'exploitant forestier
négociant en bois achetant des coupes en vue de la revente du bois dans des
conditions telles que cette activité comporte inscription au registre du
commerce ou paiement d'une contribution économique territoriale en tant que
commerçant. Sont assimilées à des chefs d'entreprise les personnes exerçant en
qualité de non salariées l'activité mentionnée au 5° de l'article L. 722-1 ;<br />
commerce et des sociétés ou paiement d'une contribution économique territoriale
en tant que commerçant. Sont assimilées à des chefs d'entreprise les personnes
exerçant en qualité de non salariées l'activité mentionnée au 5° de l'article L.
722-1 ;<br />
2° (abrogé).