Décret n°73-892 du 11 septembre 1973 GENERALES

RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FINANCEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304101
Ancien identifiant: 1DX973892
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/41/JORFTEXT000000304101.xml
This commit is contained in:
République française 2012-07-01 00:00:00 +02:00
parent 2aef2dfd12
commit 923380da3d
2 changed files with 14 additions and 12 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006598031
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R156XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598031.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025889066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/90/LEGIARTI000025889066.xml
---
###### Article R751-156
@ -14,8 +13,8 @@ La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est assistée par des comit
nationaux compétents pour les différents secteurs d'activités agricoles et
composés paritairement de représentants des organisations professionnelles
d'employeurs et de salariés agricoles, avec la participation, à titre
consultatif, de deux représentants de la direction générale de la forêt et des
affaires rurales au ministère de l'agriculture et de deux représentants de la
consultatif, de deux représentants du service des affaires financières, sociales
et logistiques du ministère de l'agriculture et de deux représentants de la
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.<br />
Ces comités techniques nationaux sont consultés sur toutes les questions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025117535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117535.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025889059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/90/LEGIARTI000025889059.xml
---
###### Article R751-162
@ -22,6 +22,9 @@ alinéa de l'article L. 724-8. Ces agents sont qualifiés de techniciens région
de prévention. Ils sont affectés auprès du directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.<br />
Les modalités d'exercice de ces missions sont fixées par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.<br />
Avant d'entrer en fonction, les techniciens régionaux de prévention mentionnés à
l'alinéa précédent prêtent serment devant le juge d'instance de ne rien révéler
des secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats