Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II,III,IV,VI,VIII ET IX DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II,III,IV,V,VIII ET IX DU CHAPITRE I DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500157
Ancien identifiant: 1DX973598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/01/JORFTEXT000000500157.xml
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République française 2012-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006597847
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597847.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000025889069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/90/LEGIARTI000025889069.xml
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###### Article R751-23
Les tableaux prévus à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale,
lorsqu'ils concernent les maladies professionnelles en agriculture, sont
établis, révisés et complétés par décrets en Conseil d'Etat pris après avis de
la commission mentionnée à l'article D. 751-19.
établis, révisés et complétés par décrets pris après avis de la commission
mentionnée à l'article D. 751-19.