Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
CREATION A TITRE PROVISOIRE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SUSVISEES CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ABROGE LE DECRET 481791 DU 24-11-1948. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000301894
Ancien identifiant: 1DX950444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/18/JORFTEXT000000301894.xml
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République française 2012-12-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000022658194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/81/LEGIARTI000022658194.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000026800067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/00/LEGIARTI000026800067.xml
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###### Article L741-10
@ -23,11 +23,6 @@ maître de stage, déduction faite des frais de transport, de nourriture et de
logement réellement engagés par le stagiaire ou imputés par l'exploitant sur la
rémunération du stagiaire.<br />
Pour l'application de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale aux
rémunérations versées ou dues à des salariés agricoles, la référence aux
articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par
la référence à l'article L. 723-3 du présent code.<br />
Pour l'application de l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale au
régime de protection sociale des salariés agricoles, la référence aux a, b et f
du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est remplacée par la