Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
CREATION A TITRE PROVISOIRE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SUSVISEES CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ABROGE LE DECRET 481791 DU 24-11-1948. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000301894
Ancien identifiant: 1DX950444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/18/JORFTEXT000000301894.xml
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République française 2001-12-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006585688
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585688.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585689
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585689.xml
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###### Article L741-11
@ -17,6 +17,10 @@ dans la limite du plafond visé à l'article L. 741-14. En ce qui concerne la
cotisation ouvrière, ce plafond s'applique à l'ensemble de la rémunération
perçue par le salarié.<br />
Par dérogation au précédent alinéa, la part de cotisations incombant à chaque
employeur peut être déterminée comme si le salarié occupait un emploi à temps
partiel dans chacun des établissements employeurs.<br />
Au cas où un salarié relève simultanément du régime applicable aux professions
agricoles et du régime applicable aux professions non agricoles, le plafond
mentionné au premier alinéa s'applique en ce qui concerne les cotisations