Décret n°79-713 du 22 août 1979 APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI NO 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE

REGLEMENTATION DE LA RECHERCHE ET DE L'APPROCHE D'ANIMAUX NON DOMESTIQUES PAR LES AUTORITES COMPETENTES POUR LA PRISE DE VUES OU DE SON.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518857
Ancien identifiant: 1DX979713
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/88/JORFTEXT000000518857.xml
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168176
###### Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les établissements détenant des animaux domestiques](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières](sous-section_4)
- [Sous-section 3 : Présentation d'animaux à la vente.](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2008-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006183811
Date de début: 2008-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019414434
---
###### Sous-section 2 : Les établissements détenant des animaux domestiques
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
- [Paragraphe 1 : Equidés.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Chiens et chats.](paragraphe_2)

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@ -1,9 +1,11 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2008-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006183211
Date de début: 2008-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019414395
---
###### Sous-section 3 : Présentation d'animaux à la vente.
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières
- [Article D214-34](article_d214-34.md)
- [Paragraphe 1 : Tir aux pigeons vivants.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Maniement des animaux.](paragraphe_2)

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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2008-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006183210
---
###### Sous-section 4 : Dispositions particulières
- [Paragraphe 1 : Tir aux pigeons vivants.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Maniement des animaux.](paragraphe_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2008-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006589015
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X215R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589015.xml
Date de début: 2008-08-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019416547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/65/LEGIARTI000019416547.xml
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###### Article R215-2
I. - Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 2e classe :<br />
I.-Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 2e classe :<br />
1° Le fait de détenir un chien de la 1re catégorie telle que définie à l'article
L. 211-12 dans des transports en commun, des lieux publics, à l'exception de la
@ -24,7 +23,7 @@ catégorie, telles que définies à l'article L. 211-12, de laisser son chien no
muselé ou non tenu en laisse par une personne majeure, sur la voie publique,
dans les lieux publics, locaux ouverts au public ou transports en commun.<br />
II. - Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe :<br />
II.-Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe :<br />
1° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e
catégorie telles que définies à l'article L. 211-12, de ne pas être couvert par
@ -46,9 +45,9 @@ en cours de validité, mentionnées au II de l'article L. 211-14 ;<br />
4° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e
catégorie telles que définies à l'article L. 211-12, de ne pas avoir fait
procéder à l'identification de cet animal selon les modalités prévues à
l'article L. 214-5.<br />
l'article L. 212-10.<br />
III. - Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe le
III.-Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe le
fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie
telles que définies à l'article L. 211-12, de ne pas avoir procédé à la
déclaration en mairie prévue à l'article L. 211-14.