Décret n° 2009-1039 du 26 août 2009 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 modifiée sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises

Modification du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990.
Abrogation du décret n° 96-252 du 27 mars 1996.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021003088
NOR: AGRM0906844D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/00/30/JORFTEXT000021003088.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979005
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R958-1](article_r958-1.md)
- [Article R958-2](article_r958-2.md)
- [Article R958-3](article_r958-3.md)
- [Article R958-4](article_r958-4.md)
- [Article R958-5](article_r958-5.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978722.xml
---
###### Article R958-2
La réglementation de la pêche prévue au présent chapitre a pour objet d'assurer
la conservation à long terme et l'exploitation optimale des ressources
halieutiques dans les zones des Terres australes et antarctiques placées sous
souveraineté ou sous juridiction française situées au large des côtes des îles
Saint-Paul et Amsterdam, de l'archipel Crozet, de l'archipel Kerguelen et des
îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa. L'exercice
de la pêche par tous les navires battant pavillon français, immatriculés dans
l'Union européenne ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, ou
battant pavillon étranger est mené dans le souci de préserver les écosystèmes
marins dans lesquels ces ressources se déploient.

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029978993
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes
- [Article R958-11](article_r958-11.md)
- [Article R958-12](article_r958-12.md)
- [Article R958-13](article_r958-13.md)
- [Article R958-14](article_r958-14.md)
- [Article R958-15](article_r958-15.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978744.xml
---
###### Article R958-12
Les totaux admissibles de captures peuvent être répartis, par arrêté de
l'autorité désignée à l'article R. * 911-3, entre les armements disposant d'une
autorisation en cours de validité pour au moins un navire de pêche dans la zone
économique mentionnée à l'article R. 958-11.<br />
La répartition de chaque total admissible de captures est effectuée en tenant
compte :<br />
1° Des antériorités des armements dans la pêcherie ;<br />
2° Des antériorités de pêche dans les autres pêcheries des Terres australes et
antarctiques françaises ;<br />
3° Du respect par leur capitaine de navire de la réglementation en vigueur ;<br />
4° Des orientations du marché ;<br />
5° Des équilibres socio-économiques ;<br />
6° De la participation à des campagnes expérimentales visant à atténuer l'impact
des activités de pêche sur l'environnement ;<br />
7° De la participation à des initiatives tendant à la protection de la ressource
et de l'environnement.<br />
Ces critères n'ont pas de caractère cumulatif.<br />
La répartition peut être effectuée pour plusieurs années en définissant la part
relative de chaque armement pour la période retenue. Dans ce cas, le quota
annuel de chaque armement est calculé en fonction du niveau du total admissible
de captures retenu pour l'année considérée.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978750.xml
---
###### Article R958-15
Lorsqu'un total admissible de captures est réputé épuisé, la poursuite de la
pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les armements concernés est
interdite par arrêté de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029978986
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses
- [Article R958-16](article_r958-16.md)
- [Article R958-17](article_r958-17.md)
- [Article R958-18](article_r958-18.md)
- [Article R958-19](article_r958-19.md)
- [Article R958-20](article_r958-20.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978756.xml
---
###### Article R958-17
Afin d'assurer la réalisation des objectifs figurant à l'article R. 958-2 au
large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et
Europa, l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 peut fixer par arrêté, pour
une durée maximum de trois ans, des totaux admissibles de captures, par espèces
ou groupes d'espèces pour des zones, des périodes d'activité et des engins
donnés, après avis des instituts scientifiques concernés ainsi que du ministre
des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer.

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@ -14,3 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032717973
- [Article R958-33](article_r958-33.md)
- [Article D958-27](article_d958-27.md)
- [Article D958-31](article_d958-31.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032713361
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R958-2](article_r958-2.md)
- [Article R958-11](article_r958-11.md)

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@ -0,0 +1,119 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-04-22
Identifiant: LEGIARTI000032717874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/78/LEGIARTI000032717874.xml
---
###### Article R958-11
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'aux
eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des Terres
australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues au
présent chapitre, les dispositions du présent livre (partie réglementaire)
mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur
supérieur ;<br />
2° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence
aux juridictions mentionnées à l'article R. 541-1 du code de l'organisation
judiciaire ;<br />
3° Outre les agents désignés aux articles R. 941-1 et R. 941-2, sont également
chargés des contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et
L. 941-2 dans la zone définie à l'article R. 958-2, les personnes chargées d'une
mission de contrôle à bord désignées conformément à l'article L. 958-14.<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES<br />
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 941-1<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
de la pêche maritime<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 941-4<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
de la pêche maritime<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 942-1 à R. 942-4<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
de la pêche maritime<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 943-1 à R. 943-9<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
de la pêche maritime<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 946-1 à R. 946-21<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
de la pêche maritime.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/79/LEGIARTI000032717967.xml
---
###### Article R958-2
La zone économique, définie à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976,
s'étend au large des côtes des îles Saint-Paul et Amsterdam, de l'archipel
Crozet, de l'archipel Kerguelen et des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova,
Bassas da India et Europa (territoire des Terres australes et antarctiques
françaises) depuis la limite extérieure des eaux territoriales jusqu'à 188
milles marins au-delà de cette limite sous réserve d'accords de délimitation
avec les Etats voisins.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032713363
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes
- [Article R958-12](article_r958-12.md)
- [Article R958-15](article_r958-15.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978742.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/78/LEGIARTI000032717863.xml
---
###### Article R958-11
###### Article R958-12
Afin d'assurer la réalisation des objectifs figurant à l'article R. 958-2 au
Afin d'assurer la réalisation des objectifs figurant à l'article R. 958-3 au
large des côtes des îles Saint-Paul et Amsterdam, de l'archipel Crozet et de
l'archipel Kerguelen, l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 fixe par
arrêté, pour une durée maximum de trois ans, des totaux admissibles de captures

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@ -0,0 +1,91 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/78/LEGIARTI000032717839.xml
---
###### Article R958-15
L'autorité désignée à l'article R. * 911-3 détermine par arrêté, sur la base des
éléments communiqués par le ou les instituts scientifiques concernés, après avis
du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et
de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, les règles
relatives à : 1° L'interdiction permanente ou temporaire et la réglementation de
l'exercice de la pêche de toutes ou de certaines espèces dans certaines zones
;<br />
2° La taille ou le poids des captures en dessous desquels celles-ci doivent être
aussitôt rejetées ;<br />
3° La proportion de captures inférieures à la taille ou au poids minimaux
mentionnés au 2° au-dessus de laquelle les opérations de pêche peuvent être
interrompues ;<br />
4° Les règles relatives au traitement des espèces non commercialisées ;<br />
5° Les règles encadrant la mise en œuvre de procédés expérimentaux ;<br />
6° Les obligations et interdictions relatives à l'atténuation des captures
accidentelles d'oiseaux, de reptiles et de mammifères marins ;<br />
7° Les règles relatives aux engins, instruments et appareils utilisés à des fins
de pêche, à la dimension du maillage des filets et aux caractéristiques
techniques des navires ;<br />
8° Les règles relatives aux heures et aux saisons ouvertes à la pêche ;<br />
9° Les profondeurs de pêche autorisées ;<br />
10° L'autorisation ou l'interdiction de certains types ou procédés de pêche ;<br />
11° La définition du pourcentage maximal de prises accessoires de certaines
espèces pour certains types de pêche ou avec certains engins ;<br />
12° La réglementation de l'emploi des appâts ;<br />
13° Les conditions d'exécution d'opérations accessoires de la pêche à bord des
navires ;<br />
14° Les règles relatives aux rejets de captures, principales ou accessoires, et
aux rejets de résidus d'usine ou d'appâts ;<br />
15° Les obligations en matière de marquage et de recapture ;<br />
16° Les obligations à l'égard des observateurs, contrôleurs et inspecteurs des
pêcheries, et du matériel qui est mis à leur disposition ;<br />
17° Le lieu de débarquement des captures ;<br />
18° La prohibition de la mise en vente, de l'achat et du transport des produits
dont la pêche est interdite ;<br />
19° La définition des conditions de récolte des végétaux marins ;<br />
20° Les conditions de délimitation des zones interdites à toute pêche ou la
définition des restrictions de pêche destinées à favoriser l'implantation des
structures artificielles aux fins d'exploitation et de mise en valeur des
ressources biologiques ;<br />
21° L'enregistrement des captures, l'établissement de documents obligatoires par
le producteur ou, le cas échéant, l'acheteur des produits de la pêche, les
délais de transmission de ces documents à l'autorité compétente ;<br />
22° L'enregistrement et la communication des données requises dans le cadre du
système de surveillance des navires de pêche par satellite ou de tout autre
moyen de repérage ;<br />
23° La détermination des conditions de conservation, de reproduction, de
reconstitution des ressources de pêche et d'enrichissement ou de repeuplement
des fonds ;<br />
24° La détermination des secteurs et sous-secteurs de pêche à l'intérieur d'une
zone économique exclusive et les règles de fréquentation de ces secteurs et
sous-secteurs ;<br />
25° Les interdictions de rejets en mer d'objets en matière non dégradable.<br />
Ces règles peuvent être différentes pour chaque zone de pêche, selon ses
spécificités.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032713365
---
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses
- [Article R958-17](article_r958-17.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/78/LEGIARTI000032717815.xml
---
###### Article R958-17
A défaut de représentants des administrations prévues à l'article 31 du décret
n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre
1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses
ressources naturelles pour siéger à la commission d'études des programmes
mentionnée à l'article 8 de ce décret, des représentants des administrations
concernées ou des organismes scientifiques compétentes pour le territoire leur
sont substitués par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3.