Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2014-06-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006596843
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596843.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029047888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/78/LEGIARTI000029047888.xml
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###### Article R723-54
@ -15,5 +14,5 @@ mentionner le nom ou la raison sociale de cette personne morale, sa forme
juridique et son siège social, ainsi que le nom et la qualité du mandataire
habilité à la représenter pour toutes les opérations électorales. Celui-ci doit
attester sur l'honneur n'être frappé d'aucune des incapacités énoncées aux
articles L. 5 à L. 7 du code électoral et satisfaire aux obligations prévues aux
articles L. 723-19 et L. 723-20 du présent code.
articles L. 5 et L. 6 du code électoral et satisfaire aux obligations prévues
aux articles L. 723-19 et L. 723-20 du présent code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006596852
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R062XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596852.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029047908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/79/LEGIARTI000029047908.xml
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###### Article R723-62
Les plis sont remis par les agents de La Poste, en présence des membres de la
commission électorale prévue à l'article L. 723-23, au président du conseil
commission électorale prévue à l'article R. 723-44, au président du conseil
d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, ou, lorsqu'il
s'agit d'un établissement départemental, à son représentant dans
l'établissement, qui leur en donne décharge.<br />
Les plis qui parviennent au bureau de poste de distribution dont relève la
caisse de mutualité sociale agricole ou l'établissement départemental avec une
date d'affranchissement postérieure à celle fixée en application du quatrième
alinéa de l'article R. 723-61 sont remis au président du conseil
d'administration de la caisse, ou à son représentant, qui en assure la
destruction immédiate sous sa responsabilité.<br />
date d'affranchissement postérieure à celle fixée par l'article R. 723-61 pour
l'envoi des plis sont remis au président du conseil d'administration de la
caisse, ou à son représentant, qui en assure la destruction immédiate sous sa
responsabilité.<br />
Les différents envois adressés en application des dispositions relatives au vote
par correspondance sont admis en autorisation d'affranchissement et doivent

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006596859
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596859.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029047912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/79/LEGIARTI000029047912.xml
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###### Article R723-68
@ -42,4 +41,9 @@ causes de l'annexion.<br />
Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des
opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence
de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
de porter atteinte à la sincérité du scrutin.<br />
Lorsque, au moment du dépouillement, il est constaté que l'électeur ayant envoyé
un vote par correspondance a déjà voté électroniquement par internet, son
enveloppe de vote par correspondance est immédiatement détruite. Cette opération
est mentionnée au procès-verbal.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006596861
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596861.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029047917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/79/LEGIARTI000029047917.xml
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###### Article R723-70
Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations
électorales par circonscription est rédigé par le président du conseil
d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou son
représentant.<br />
Immédiatement après la fin du dépouillement des votes par voie électronique et
des votes par correspondance, les résultats sont consolidés et font l'objet de
l'édition d'un procès-verbal des opérations électorales par circonscription,
sous la responsabilité du président du conseil d'administration de la caisse de
mutualité sociale agricole ou de son représentant.<br />
Il est établi en deux exemplaires. Les délégués des listes ou des candidats des
premier et troisième collèges en présence sont obligatoirement invités à
@ -26,5 +26,5 @@ président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agrico
ou son représentant ainsi que les feuilles de dépouillement sont jointes au
procès-verbal.<br />
Les bulletins autres que ceux qui doivent être annexés au procès-verbal sont
détruits.
Les bulletins de vote par correspondance autres que ceux qui doivent être
annexés au procès-verbal sont détruits.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006596862
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R071XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596862.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029047924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/79/LEGIARTI000029047924.xml
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###### Article R723-71
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596862.xml
Les opérations de dépouillement peuvent, sur décision du président du conseil
d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole notifiée au moins
quinze jours à l'avance aux membres de la commission électorale, aux candidats
et aux délégués de liste, être poursuivies au lendemain du jour fixé en
application du cinquième alinéa de l'article R. 723-61.<br />
et aux délégués de liste, être poursuivies au lendemain du jour du scrutin de
l'article R. 723-61.<br />
Dans ce cas le président du conseil d'administration ou, lorsqu'il s'agit d'un
établissement départemental, son représentant dans l'établissement s'assure des

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006596893
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R101XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596893.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029047929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/79/LEGIARTI000029047929.xml
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###### Article R723-101
@ -31,8 +30,8 @@ juridictions ;<br />
6° Les frais d'affranchissement entrant dans le cadre de la convention passée
avec La Poste ;<br />
7° Les frais de fonctionnement de la commission électorale prévue au troisième
alinéa de l'article L. 723-23 ;<br />
7° Les frais de fonctionnement de la commission électorale prévue au premier
alinéa de l'article R. 723-44 ;<br />
8° Les frais de convocation des membres de l'assemblée générale ;<br />