Décret n°84-477 du 18 juin 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1004 A 1023-1 DU CODE RURAL MODIFIES PAR LA LOI 841 DU 02-01-1984 ET RELATIFS AUX ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

ELECTIONS DES DELEGUES COMMUNAUX DES 1ER ET 3EME COLLEGES,DES DELEGUES CANTONAUX DES 1ER,2EME ET 3EME COLLEGES,ASSEMBLEES GENERALES,CONSEILS D'ADMINISTRATION,DISPOSITIONS FINANCIERES (ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES,CONTENTIEUX,OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN,DECLARATION DE CANDIDATURES,OPERATIONS DE VOTE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699205
Ancien identifiant: 1DX984477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699205.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006596832
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596832.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000029047879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/78/LEGIARTI000029047879.xml
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###### Article R723-44
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 723-23,
il est institué, dans le ressort de chaque caisse de mutualité sociale agricole
Il est institué, dans le ressort de chaque caisse de mutualité sociale agricole
ou de chaque établissement mentionné à l'article R. 723-28, une commission
électorale, chargée de la proclamation des résultats et qui siège au chef-lieu
de département. Les opérations d'émargement, de dépouillement et de recensement
sont placées sous sa surveillance.<br />
électorale, chargée de la proclamation des résultats et située au siège de la
caisse départementale ou pluridépartementale.<br />
Cette commission est présidée par le préfet de région compétent en application
de l'article R. 152-2 du code de la sécurité sociale pour le siège de la caisse
ou son représentant.<br />
Cette commission est présidée par le préfet de région du lieu du siège de la
caisse ou son représentant.<br />
Elle comprend six membres titulaires et six membres suppléants nommés par le
préfet de région sur proposition des organisations nationales représentatives

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000020457959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/79/LEGIARTI000020457959.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000029047883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/78/LEGIARTI000029047883.xml
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###### Article R723-47
@ -19,8 +19,8 @@ profession ;<br />
d'identité ;<br />
-attestant sur l'honneur n'être frappé d'aucune des incapacités énoncées aux
articles L. 5 à L. 7 du code électoral et satisfaire aux obligations prévues aux
articles L. 723-19 et L. 723-20 ;<br />
articles L. 5 et L. 6 du code électoral et satisfaire aux obligations prévues
aux articles L. 723-19 et L. 723-20 ;<br />
-attestant sur l'honneur que les renseignements fournis dans sa déclaration de
candidature sont exacts.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006596849
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R059XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596849.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2019-04-14
Identifiant: LEGIARTI000029047893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/78/LEGIARTI000029047893.xml
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###### Article R723-59
@ -13,4 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596849.xml
Le matériel de vote et les professions de foi éventuelles correspondant au
scrutin auquel participe l'électeur sont adressés au domicile de l'électeur par
la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard le quinzième jour précédant
le scrutin..
le scrutin.<br />
Une notice explicative détaillant les opérations de vote et le fonctionnement
général du système de vote électronique est transmise, dans le même délai, à
l'électeur.<br />
L'électeur reçoit les éléments permettant son identification et son
authentification selon des modalités, définies par le conseil d'administration
de la Mutualité sociale agricole, qui en garantissent la sécurité, la
confidentialité et la protection contre le risque de fraude et d'usurpation
d'identité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006596851
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596851.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029047896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/78/LEGIARTI000029047896.xml
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###### Article R723-61
Le vote s'effectue exclusivement par correspondance, sans condition
d'empêchement.<br />
I.-Le vote s'effectue par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique
par internet.<br />
Doivent être utilisées :<br />
II.-Le vote est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui
commandent les opérations électorales, notamment leur sincérité, l'accès au vote
de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et
anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective
du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.<br />
- une enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote ;<br />
III.-Pour le vote par correspondance sous pli fermé doivent être utilisées :<br />
- une enveloppe d'envoi portant les mentions : "Elections de la mutualité
sociale agricole", "vote par correspondance" ainsi que l'indication du bureau de
vote destinataire du suffrage.<br />
-une enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote ;<br />
-une enveloppe d'envoi portant les mentions : " Elections de la mutualité
sociale agricole ", " vote par correspondance " ainsi que l'indication du bureau
de vote destinataire du suffrage.<br />
Ces enveloppes doivent être conformes à un modèle fixé par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.<br />
@ -29,4 +34,15 @@ d'envoi des plis par les électeurs, le cachet de la poste faisant foi. La date
limite d'envoi des plis est réputée être la date du scrutin.<br />
Les plis sont conservés par le bureau de poste de distribution jusqu'à la date
limite fixée par arrêté pour le dépouillement.
limite fixée par arrêté pour le dépouillement.<br />
IV.-Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être identifié et
authentifié, exprime puis valide son vote.<br />
Le vote, dès son émission, fait l'objet d'un chiffrement par le système sur le
terminal utilisé par l'électeur, avant sa transmission au fichier " urne
électronique " mentionné à l'article R. 723-61-1. Il demeure, de façon
permanente, chiffré jusqu'à son dépouillement.<br />
L'électeur ayant exercé son droit de vote électronique par internet n'est pas
admis à voter par correspondance.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006596892
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596892.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029047934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/79/LEGIARTI000029047934.xml
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###### Article R723-100
Dans les cent vingt jours qui suivent la date de l'élection mentionnée à
l'article L. 723-23, l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale
l'article R. 723-61, l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale
agricole est convoquée aux fins de procéder à l'élection du conseil central
d'administration.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000022504288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504288.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029047938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/79/LEGIARTI000029047938.xml
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###### Article R723-86
Dans le délai de soixante jours suivant l'élection prévue à l'article L. 723-23,
Dans le délai de soixante jours suivant l'élection prévue à l'article R. 723-61,
les délégués cantonaux sont convoqués en assemblée générale par le président du
conseil d'administration sortant ou, à défaut, par le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en vue de procéder à l'élection