Décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012 relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires

Application de l'article 31-1 de la loi 90-1258. Abrogation de l'article R. 242-72 du code rural et de la pêche maritime.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026762349
NOR: AGRG1234666D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/76/23/JORFTEXT000026762349.xml
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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026762863
##### Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires
- [Article R241-104](article_r241-104.md)
- [Section 1 : De la constitution de la société](section_1)
- [Section 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société](section_2)
- [Section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société](section_3)

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Date de début: 2012-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026762905
---
###### Section 1 : De la constitution de la société
- [Article R241-105](article_r241-105.md)
- [Article R241-106](article_r241-106.md)
- [Article R241-107](article_r241-107.md)
- [Article R241-108](article_r241-108.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026763324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/33/LEGIARTI000026763324.xml
---
###### Article R241-105
Des personnes physiques ou morales exerçant la profession de vétérinaire peuvent
constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du
31 décembre 1990, une ou plusieurs sociétés de participations financières de
profession libérale de vétérinaires.<br />
Le complément du capital et des droits de vote peut également être détenu :<br />
1° Pendant une durée de dix ans à compter de leur cessation d'activité
professionnelle, par des personnes physiques qui ont exercé la profession de
vétérinaire au sein de la ou des sociétés d'exercice libéral faisant l'objet de
la détention de parts ou d'actions ;<br />
2° Par les ayants droit des personnes physiques mentionnées au présent article,
pendant une durée de cinq ans suivant le décès de celles-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-14
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000026763327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/33/LEGIARTI000026763327.xml
---
###### Article R241-106
<p align="left">
La société fait l'objet d'une demande d'inscription sur la liste spéciale
tenue par l'ordre des vétérinaires adressée, par un mandataire commun des
associés, au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se situe son
siège social. La demande est accompagnée des pièces suivantes :<br />
1° Un exemplaire des statuts de la société ;<br />
2° La liste des associés avec indication, selon le cas, de leur qualité, et
pour chacun d'entre eux, de la part du capital et des droits de vote qu'il
détient dans la société ;<br />
3° Toute convention relative au fonctionnement de la société ou aux rapports
entre associés.<br />
La demande d'inscription sur la liste spéciale tenue par l'ordre des
vétérinaires est accompagnée d'une note d'information désignant les sociétés
d'exercice libéral de vétérinaires et les groupements de droit étranger ayant
pour objet l'exercice de la profession de vétérinaire dont les parts sociales
ou actions sont détenues, à sa constitution, par la société de participations
financières de profession libérale de vétérinaires. La note précise la
répartition du capital et des droits de vote qui résulte de ces
participations.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026763330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/33/LEGIARTI000026763330.xml
---
###### Article R241-107
<p align="left">
Le conseil régional de l'ordre statue sur l'inscription de la société de
participations financières de profession libérale de vétérinaires dans les
conditions prévues à l'article L. 242-4.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026763333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/33/LEGIARTI000026763333.xml
---
###### Article R241-108
<p align="left">
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du
code de commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés, une copie de l'inscription à l'ordre des vétérinaires de la société
de participations financières de profession libérale de vétérinaires est
adressée par le mandataire commun au greffe du tribunal de commerce compétent.
A la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en
informe le président du conseil régional de l'ordre auprès duquel la société
est inscrite.<br />
</p>

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Date de début: 2012-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026763315
---
###### Section 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société
- [Article R241-109](article_r241-109.md)
- [Article R241-110](article_r241-110.md)
- [Article R241-111](article_r241-111.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-14
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000026763317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/33/LEGIARTI000026763317.xml
---
###### Article R241-109
La société de participations financières de profession libérale de vétérinaires
fait connaître au président du conseil régional de l'ordre, dans un délai de
trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans
la situation déclarée en application de l'article R. 241-106. Elle lui adresse,
dans les mêmes conditions, les pièces justificatives correspondantes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026763319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/33/LEGIARTI000026763319.xml
---
###### Article R241-110
<p align="left">
Si la société de participations financières de profession libérale de
vétérinaires cesse de se conformer aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur relatives à sa constitution et à son fonctionnement,
le président du conseil régional de l'ordre la met en demeure de régulariser
la situation dans un délai de six mois.<br />
Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le
président du conseil régional de l'ordre peut inviter les associés à prononcer
la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les
statuts.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026763321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/33/LEGIARTI000026763321.xml
---
###### Article R241-111
<p align="left">
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement
des sociétés de participations financières de profession libérale de
vétérinaires par les associés d'une telle société peut donner lieu à des
poursuites disciplinaires dans les conditions prévues par l'article L.
242-7.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2012-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026763354
---
###### Section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
- [Article R241-112](article_r241-112.md)
- [Article R241-113](article_r241-113.md)
- [Article R241-114](article_r241-114.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026763359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/33/LEGIARTI000026763359.xml
---
###### Article R241-112
En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les
associés de la société de participations financières de profession libérale de
vétérinaires. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.<br />
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre
motif grave par décision du président du tribunal de grande instance du lieu du
siège social de la société statuant en référé, à la demande du liquidateur, des
associés ou de leurs ayants droit, ou du président du conseil régional de
l'ordre des vétérinaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026763361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/33/LEGIARTI000026763361.xml
---
###### Article R241-113
<p align="left">
Le liquidateur informe le président du conseil régional de l'ordre de la
dissolution de la société de participations financières de profession libérale
de vétérinaires en lui faisant parvenir une expédition de la délibération des
associés.<br />
Il dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés
où la société est immatriculée, pour être versée au dossier ouvert au nom de
la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout
intéressé peut obtenir communication.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026763363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/33/LEGIARTI000026763363.xml
---
###### Article R241-114
<p align="left">
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de
participations financières de profession libérale de vétérinaires détient dans
les sociétés d'exercice libéral de vétérinaires ou dans les groupements de
droit étranger ayant pour objet l'exercice de la profession vétérinaire.
</p>

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198027
- [Article R242-70](article_r242-70.md)
- [Article R242-71](article_r242-71.md)
- [Article R242-72](article_r242-72.md)
- [Article R242-73](article_r242-73.md)
- [Article R242-74](article_r242-74.md)
- [Article R242-75](article_r242-75.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2012-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006588306
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R072XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588306.xml
---
###### Article R242-72
Communication télématique.<br />
Toutes informations destinées au public doivent être impersonnelles, à
l'exception des éléments d'identité (photographie de l'auteur, nom et prénoms)
communément admis pour les communications dans la presse écrite.<br />
L'accès aux informations d'un site personnel à caractère professionnel relatif à
l'exercice vétérinaire doit être privé et déclaré au conseil régional de l'ordre
par le vétérinaire concerné. L'attribution de codes d'accès personnalisés relève
de l'entière responsabilité du vétérinaire. Elle doit être réservée aux clients
du vétérinaire et réalisée au cours d'une consultation.