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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/README.md
@@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026762863
##### Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires
- [Article R241-104](article_r241-104.md)
+- [Section 1 : De la constitution de la société](section_1)
+- [Section 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société](section_2)
+- [Section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société](section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026762905
+---
+
+###### Section 1 : De la constitution de la société
+
+- [Article R241-105](article_r241-105.md)
+- [Article R241-106](article_r241-106.md)
+- [Article R241-107](article_r241-107.md)
+- [Article R241-108](article_r241-108.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/article_r241-105.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026763324
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/33/LEGIARTI000026763324.xml
+---
+
+###### Article R241-105
+
+Des personnes physiques ou morales exerçant la profession de vétérinaire peuvent
+constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du
+31 décembre 1990, une ou plusieurs sociétés de participations financières de
+profession libérale de vétérinaires.
+
+Le complément du capital et des droits de vote peut également être détenu :
+
+1° Pendant une durée de dix ans à compter de leur cessation d'activité
+professionnelle, par des personnes physiques qui ont exercé la profession de
+vétérinaire au sein de la ou des sociétés d'exercice libéral faisant l'objet de
+la détention de parts ou d'actions ;
+
+2° Par les ayants droit des personnes physiques mentionnées au présent article,
+pendant une durée de cinq ans suivant le décès de celles-ci.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/article_r241-106.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/article_r241-106.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/article_r241-106.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-12-14
+Date de fin: 2017-04-12
+Identifiant: LEGIARTI000026763327
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/33/LEGIARTI000026763327.xml
+---
+
+###### Article R241-106
+
+
+ La société fait l'objet d'une demande d'inscription sur la liste spéciale
+ tenue par l'ordre des vétérinaires adressée, par un mandataire commun des
+ associés, au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se situe son
+ siège social. La demande est accompagnée des pièces suivantes :
+
+ 1° Un exemplaire des statuts de la société ;
+
+ 2° La liste des associés avec indication, selon le cas, de leur qualité, et
+ pour chacun d'entre eux, de la part du capital et des droits de vote qu'il
+ détient dans la société ;
+
+ 3° Toute convention relative au fonctionnement de la société ou aux rapports
+ entre associés.
+
+ La demande d'inscription sur la liste spéciale tenue par l'ordre des
+ vétérinaires est accompagnée d'une note d'information désignant les sociétés
+ d'exercice libéral de vétérinaires et les groupements de droit étranger ayant
+ pour objet l'exercice de la profession de vétérinaire dont les parts sociales
+ ou actions sont détenues, à sa constitution, par la société de participations
+ financières de profession libérale de vétérinaires. La note précise la
+ répartition du capital et des droits de vote qui résulte de ces
+ participations.
+
+ Le conseil régional de l'ordre statue sur l'inscription de la société de + participations financières de profession libérale de vétérinaires dans les + conditions prévues à l'article L. 242-4. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/article_r241-108.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/article_r241-108.md new file mode 100644 index 000000000..8326dbfc2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/section_1/article_r241-108.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026763333 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/33/LEGIARTI000026763333.xml +--- + +###### Article R241-108 + +
+ Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du
+ code de commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des
+ sociétés, une copie de l'inscription à l'ordre des vétérinaires de la société
+ de participations financières de profession libérale de vétérinaires est
+ adressée par le mandataire commun au greffe du tribunal de commerce compétent.
+ A la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en
+ informe le président du conseil régional de l'ordre auprès duquel la société
+ est inscrite.
+
+ Si la société de participations financières de profession libérale de
+ vétérinaires cesse de se conformer aux dispositions législatives et
+ réglementaires en vigueur relatives à sa constitution et à son fonctionnement,
+ le président du conseil régional de l'ordre la met en demeure de régulariser
+ la situation dans un délai de six mois.
+
+ Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le
+ président du conseil régional de l'ordre peut inviter les associés à prononcer
+ la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les
+ statuts.
+
+ Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement
+ des sociétés de participations financières de profession libérale de
+ vétérinaires par les associés d'une telle société peut donner lieu à des
+ poursuites disciplinaires dans les conditions prévues par l'article L.
+ 242-7.
+
+ Le liquidateur informe le président du conseil régional de l'ordre de la
+ dissolution de la société de participations financières de profession libérale
+ de vétérinaires en lui faisant parvenir une expédition de la délibération des
+ associés.
+
+ Il dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés
+ où la société est immatriculée, pour être versée au dossier ouvert au nom de
+ la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout
+ intéressé peut obtenir communication.
+
+ Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de + participations financières de profession libérale de vétérinaires détient dans + les sociétés d'exercice libéral de vétérinaires ou dans les groupements de + droit étranger ayant pour objet l'exercice de la profession vétérinaire. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md index 0220e1376..8e60822aa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198027 - [Article R242-70](article_r242-70.md) - [Article R242-71](article_r242-71.md) -- [Article R242-72](article_r242-72.md) - [Article R242-73](article_r242-73.md) - [Article R242-74](article_r242-74.md) - [Article R242-75](article_r242-75.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r242-72.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r242-72.md deleted file mode 100644 index 4562c5cb8..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r242-72.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-10-11 -Date de fin: 2012-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006588306 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R072XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/83/LEGIARTI000006588306.xml ---- - -###### Article R242-72 - -Communication télématique.