Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE

(RECONNAISSANCE EN QUALITE D'ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES,
EXTENSION DES ACCORDS).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699399
Ancien identifiant: 1LX975600
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699399.xml
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République française 2008-01-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006584630
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L003XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584630.xml
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000018047910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/79/LEGIARTI000018047910.xml
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###### Article L632-3
@ -50,7 +49,11 @@ des produits agricoles et alimentaires ;<br />
10° La participation aux actions internationales de développement ;<br />
11° La contractualisation entre les membres des professions représentées dans
l'organisation interprofessionnelle, notamment par la contribution à
l'élaboration de contrats types comportant au minimum les clauses types
énumérées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce.
11° Le développement des rapports contractuels entre les membres des professions
représentées dans l'organisation interprofessionnelle, notamment par l'insertion
dans les contrats types de clauses types relatives aux engagements, aux
modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de
contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions
de vente en situation de fortes variations des cours des matières premières
agricoles, ainsi qu'à des mesures de régulation des volumes dans le but
d'adapter l'offre à la demande.