diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-3.md index 9944adc6a..544f86746 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2008-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000006584630 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L003XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584630.xml +Date de début: 2008-01-05 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000018047910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/79/LEGIARTI000018047910.xml --- ###### Article L632-3 @@ -50,7 +49,11 @@ des produits agricoles et alimentaires ;
10° La participation aux actions internationales de développement ;
-11° La contractualisation entre les membres des professions représentées dans -l'organisation interprofessionnelle, notamment par la contribution à -l'élaboration de contrats types comportant au minimum les clauses types -énumérées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce. +11° Le développement des rapports contractuels entre les membres des professions +représentées dans l'organisation interprofessionnelle, notamment par l'insertion +dans les contrats types de clauses types relatives aux engagements, aux +modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de +contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions +de vente en situation de fortes variations des cours des matières premières +agricoles, ainsi qu'à des mesures de régulation des volumes dans le but +d'adapter l'offre à la demande.