diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-3.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2008-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006584630
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L003XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584630.xml
+Date de début: 2008-01-05
+Date de fin: 2010-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000018047910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/79/LEGIARTI000018047910.xml
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###### Article L632-3
@@ -50,7 +49,11 @@ des produits agricoles et alimentaires ;
10° La participation aux actions internationales de développement ;
-11° La contractualisation entre les membres des professions représentées dans
-l'organisation interprofessionnelle, notamment par la contribution à
-l'élaboration de contrats types comportant au minimum les clauses types
-énumérées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce.
+11° Le développement des rapports contractuels entre les membres des professions
+représentées dans l'organisation interprofessionnelle, notamment par l'insertion
+dans les contrats types de clauses types relatives aux engagements, aux
+modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de
+contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions
+de vente en situation de fortes variations des cours des matières premières
+agricoles, ainsi qu'à des mesures de régulation des volumes dans le but
+d'adapter l'offre à la demande.