LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
This commit is contained in:
République française 2012-03-24 00:00:00 +01:00
parent 1c1093dabb
commit 8de3c6a3eb
2 changed files with 32 additions and 0 deletions

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152279
- [Article L529-2](article_l529-2.md)
- [Article L529-3](article_l529-3.md)
- [Article L529-4](article_l529-4.md)
- [Article L529-5](article_l529-5.md)
- [Article L529-6](article_l529-6.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/99/LEGIARTI000025559941.xml
---
###### Article L529-5
Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent
statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la personne
concernée de faire cesser l'usage irrégulier des mentions suivantes :<br />
1° La mention : " coopérative ” employée avec l'un des qualificatifs : "
agricole ”, " paysanne ”, " rurale ” ou " forestière ”, ou toute autre
appellation de nature à assimiler à une société coopérative agricole un
organisme qui n'est pas agréé conformément à la réglementation relative au
statut juridique de la coopération agricole ;<br />
2° La mention : " union de coopératives agricoles ” ou " fédération de
coopératives agricoles ” ou toute autre dénomination de nature à créer la
confusion avec une union ou une fédération agréée ou constituée conformément à
la réglementation relative au statut juridique de la coopération agricole.<br />
Le président du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la décision,
son affichage dans les lieux qu'il désigne, son insertion intégrale ou par
extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de
communication au public en ligne qu'il indique, le tout aux frais des dirigeants
de l'organisme ayant utilisé la dénomination en cause.