LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

Modification du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la recherche, du code rural, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 48.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 61.
Transposition complète de la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE par les articles 4 et 5 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021943745
NOR: BCFX1000694L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/94/37/JORFTEXT000021943745.xml
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République française 2010-03-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000020627823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/78/LEGIARTI000020627823.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000021948706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948706.xml
---
###### Article L725-24
@ -14,7 +14,7 @@ explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant, présentée en sa
qualité d'employeur, ayant pour objet de connaître l'application à sa situation
au regard de la législation relative :<br />
1° Au dispositif de taux réduits de cotisations patronales de sécurité sociale
1° Au dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale
pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi prévu par
les articles L. 741-5 et L. 741-16 ;<br />

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@ -1,28 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006585675
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585675.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021948678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948678.xml
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###### Article L741-5
A compter du 1er octobre 1996 et par dérogation aux dispositions visées à
l'article L. 741-4, les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil
aux travailleurs occasionnels définis à l'article L. 741-16 sont exonérés de
cotisations d'allocations familiales lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 169
fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 %.<br />
Pour les gains et rémunérations supérieurs à ce montant et inférieurs ou égaux à
169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 60 %, le montant de la
cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié.<br />
Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui
d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou
l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de
cotisations, à l'exception des taux réduits en application de l'article L.
741-16 et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la
sécurité sociale.
L'article L. 741-16 s'applique aux cotisations dues au titre des allocations
familiales.

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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167894
- [Article L741-15-1](article_l741-15-1.md)
- [Article L741-15-2](article_l741-15-2.md)
- [Article L741-16](article_l741-16.md)
- [Article L741-16-1](article_l741-16-1.md)
- [Article L741-17](article_l741-17.md)
- [Article L741-18](article_l741-18.md)
- [Article L741-19](article_l741-19.md)

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@ -0,0 +1,62 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021948696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948696.xml
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###### Article L741-16-1
I.-Les caisses de mutualité sociale agricole se substituent, selon les modalités
définies au II, aux employeurs de travailleurs définis aux I et II de l'article
L. 741-16 pour le paiement de la part patronale des cotisations suivantes, dues
pour l'emploi de ces mêmes salariés :<br />
1° La participation des employeurs au développement de la formation
professionnelle continue, prévue à l'article L. 6331-1 du code du travail ;<br />
2° La cotisation de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versée
aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. 727-2 du
présent code ;<br />
3° La cotisation versée à l'Association pour la gestion du fonds de financement,
rendue obligatoire, en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de
la sécurité sociale, par l'arrêté du 23 décembre 2009 portant extension et
élargissement de l'accord relatif à la prorogation de l'accord du 13 novembre
2003 conclu le 23 mars 2009 par les organisations signataires de la convention
collective du 14 mars 1947 et de l'accord interprofessionnel de retraite
complémentaire du 8 décembre 1961 ;<br />
4° La cotisation versée à l'Association nationale pour l'emploi et la formation
en agriculture, rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du
code du travail, par l'arrêté du 15 septembre 2006 portant extension d'un
avenant à l'accord collectif national de travail sur l'emploi dans les
exploitations et entreprises agricoles ;<br />
5° La cotisation versée au conseil des études, recherches et prospectives pour
la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement,
dénommé PROVEA, rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du
code du travail, par l'arrêté du 28 octobre 2002 portant extension d'un accord
collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur
les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion
prévisionnelle de l'emploi en agriculture ;<br />
6° La cotisation versée à l'Association pour le financement de la négociation
collective en agriculture, rendue obligatoire, en application de l'article L.
2261-15 du code du travail, par l'arrêté du 26 mars 1992 portant extension d'un
accord national relatif à l'organisation de la négociation collective en
agriculture ;<br />
7° La cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de
sécurité au travail prévue à l'article L. 717-2-1.<br />
II.-Cette prise en charge est calculée selon les modalités et le barème
dégressif prévus à l'article L. 741-16.<br />
Cette prise en charge donne lieu à compensation intégrale par l'Etat. Elle est
cumulable avec le bénéfice des exonérations totales ou partielles de cotisations
patronales ou salariales prévues aux articles L. 741-5, L. 741-16 et L. 751-18
du présent code ainsi qu'avec la déduction forfaitaire prévue à l'article L.
241-18 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000019950472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950472.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000021948681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948681.xml
---
###### Article L741-16
I.-Lorsqu'ils embauchent pour exercer une ou plusieurs des activités visées aux
1°, 3° et 4° de l'article L. 722-1 et au 1° de l'article L. 722-2 des
travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi inscrits à ce titre à
l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail pendant une
durée minimale fixée par décret, les chefs d'exploitation ou d'entreprise
agricole ou de travaux agricoles ou forestiers ainsi que les groupements
d'employeurs composés de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles
exerçant ces mêmes activités versent des cotisations d'assurances sociales
calculées en application de taux réduits.<br />
I.-Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions
agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances
sociales pour les travailleurs occasionnels qu'ils emploient.<br />
II.-Les groupements d'employeurs composés pour partie des employeurs mentionnés
au I du présent article exerçant une ou plusieurs des activités visées à ce même
I bénéficient pour lesdits employeurs des taux réduits de cotisations, sous
réserve que le chiffre d'affaires annuel de ces groupements soit réalisé
majoritairement avec des adhérents dont les salariés sont affiliés au régime
agricole. Donnent lieu à cet allègement les rémunérations et gains des salariés
embauchés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007, et ce pendant deux
ans à compter de l'embauche.<br />
Les travailleurs occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de
travail relève du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3 du code du
travail pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et
végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de
conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces
activités, accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole, constituent le
prolongement direct de l'acte de production.<br />
Pour chaque salarié, le montant des rémunérations et gains donnant lieu à
l'allégement est limité au produit du salaire minimum de croissance en vigueur
lors de leur versement, majoré de 50 %, par le nombre journalier moyen d'heures
où le salarié a été, au cours de l'année civile considérée, mis à disposition
des adhérents mentionnés à l'alinéa précédent.<br />
Cette exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire
fixé par décret et tel que l'exonération soit totale pour une rémunération
mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 150 %
et devienne nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire
minimum de croissance majoré de 200 %. Pour le calcul de l'exonération, la
rémunération mensuelle et le salaire minimum de croissance sont définis dans les
conditions prévues aux quatrième et cinquième phrases du premier alinéa du III
de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.<br />
II.-Les demandeurs d'emploi inscrits à ce titre sur la liste mentionnée au 3° de
l'article L. 5312-1 du code du travail depuis une durée fixée par décret sont
assimilés à des travailleurs occasionnels lorsqu'ils sont recrutés par contrat à
durée indéterminée par un groupement d'employeurs exerçant des activités
mentionnées au I.<br />
III.-Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les
employeurs mentionnés aux I et II du présent article dans le cadre du contrat de
employeurs mentionnés au I du présent article dans le cadre du contrat de
travail défini à l'article L. 718-4 ne donnent pas lieu à cotisations
d'assurances sociales à la charge du salarié.<br />
IV.-Les rémunérations et gains des jeunes travailleurs occasionnels âgés de
moins de vingt-six ans embauchés par les employeurs mentionnés aux I et II du
présent article ne donnent pas lieu à cotisations d'assurances sociales à la
charge du salarié pendant une période n'excédant pas un mois par an et par
salarié. Pour chaque salarié, le montant des rémunérations et gains exonérés est
limité au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures
rémunérées. Cette exonération ne s'applique pas pour les salariés employés dans
le cadre du contrat défini à l'article L. 718-4.<br />
moins de vingt-six ans embauchés par les employeurs mentionnés au I du présent
article ne donnent pas lieu à cotisations d'assurances sociales à la charge du
salarié pendant une période n'excédant pas un mois par an et par salarié. Pour
chaque salarié, le montant des rémunérations et gains exonérés est limité au
produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures rémunérées.
Cette exonération ne s'applique pas pour les salariés employés dans le cadre du
contrat défini à l'article L. 718-4.<br />
V.-Les coopératives d'utilisation du matériel agricole mettant des salariés à la
disposition de leurs adhérents ne bénéficient pas des dispositions du présent
article.<br />
VI.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
taux réduits de cotisations mentionnés au I et la durée maximale de leur
application par année civile.<br />
VI.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment la
durée maximale d'exonération par année civile.<br />
Au-delà de la période maximale d'application des taux réduits mentionnée à
Au-delà de la période maximale d'application de l'exonération mentionnée à
l'alinéa précédent, l'employeur déclare à la caisse de mutualité sociale
agricole, pour chaque salarié, s'il renonce auxdits taux réduits pendant la
période où ils se sont appliqués, au profit de la réduction prévue par l'article
agricole, pour chaque salarié, s'il renonce à ladite exonération pendant la
période où elle s'est appliquée, au profit de la réduction prévue par l'article
L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur l'ensemble de la période de
travail.
travail.<br />
VII.-Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec
celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou
l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de
cotisations, à l'exception des exonérations prévues aux articles L. 741-5 et L.
751-18 du présent code et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L.
241-18 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000019950457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950457.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021948690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948690.xml
---
###### Article L751-10
@ -13,8 +13,4 @@ L'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles contre les
accidents du travail et les maladies professionnelles est gérée par les caisses
de mutualité sociale agricole. Elle est financée par les contributions des
employeurs et par le versement du solde de com-pensation prévu par les articles
L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale.<br />
Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies
professionnelles ne peuvent faire l'objet d'une exonération totale, y compris
lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la rémunération.
L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale.

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183085
- [Article L751-15](article_l751-15.md)
- [Article L751-16](article_l751-16.md)
- [Article L751-17](article_l751-17.md)
- [Article L751-18](article_l751-18.md)
- [Article L751-19](article_l751-19.md)
- [Article L751-20](article_l751-20.md)
- [Article L751-21](article_l751-21.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021948693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948693.xml
---
###### Article L751-18
L'article L. 741-16 s'applique aux cotisations dues au titre des accidents du
travail.