diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-24.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-24.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-24.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2010-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000020627823
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/78/LEGIARTI000020627823.xml
+Date de début: 2010-03-11
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000021948706
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948706.xml
---
###### Article L725-24
@@ -14,7 +14,7 @@ explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant, présentée en sa
qualité d'employeur, ayant pour objet de connaître l'application à sa situation
au regard de la législation relative :
-1° Au dispositif de taux réduits de cotisations patronales de sécurité sociale
+1° Au dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale
pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi prévu par
les articles L. 741-5 et L. 741-16 ;
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index 31c65757a..7c3c91fe9 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l741-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l741-5.md
@@ -1,28 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-22
-Date de fin: 2010-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000006585675
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L005XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585675.xml
+Date de début: 2010-03-11
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021948678
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948678.xml
---
###### Article L741-5
-A compter du 1er octobre 1996 et par dérogation aux dispositions visées à
-l'article L. 741-4, les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil
-aux travailleurs occasionnels définis à l'article L. 741-16 sont exonérés de
-cotisations d'allocations familiales lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 169
-fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 %.
-
-Pour les gains et rémunérations supérieurs à ce montant et inférieurs ou égaux à
-169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 60 %, le montant de la
-cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié.
-
-Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui
-d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou
-l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de
-cotisations, à l'exception des taux réduits en application de l'article L.
-741-16 et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la
-sécurité sociale.
+L'article L. 741-16 s'applique aux cotisations dues au titre des allocations
+familiales.
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167894
- [Article L741-15-1](article_l741-15-1.md)
- [Article L741-15-2](article_l741-15-2.md)
- [Article L741-16](article_l741-16.md)
+- [Article L741-16-1](article_l741-16-1.md)
- [Article L741-17](article_l741-17.md)
- [Article L741-18](article_l741-18.md)
- [Article L741-19](article_l741-19.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16-1.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-03-11
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000021948696
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948696.xml
+---
+
+###### Article L741-16-1
+
+I.-Les caisses de mutualité sociale agricole se substituent, selon les modalités
+définies au II, aux employeurs de travailleurs définis aux I et II de l'article
+L. 741-16 pour le paiement de la part patronale des cotisations suivantes, dues
+pour l'emploi de ces mêmes salariés :
+
+1° La participation des employeurs au développement de la formation
+professionnelle continue, prévue à l'article L. 6331-1 du code du travail ;
+
+2° La cotisation de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versée
+aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. 727-2 du
+présent code ;
+
+3° La cotisation versée à l'Association pour la gestion du fonds de financement,
+rendue obligatoire, en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de
+la sécurité sociale, par l'arrêté du 23 décembre 2009 portant extension et
+élargissement de l'accord relatif à la prorogation de l'accord du 13 novembre
+2003 conclu le 23 mars 2009 par les organisations signataires de la convention
+collective du 14 mars 1947 et de l'accord interprofessionnel de retraite
+complémentaire du 8 décembre 1961 ;
+
+4° La cotisation versée à l'Association nationale pour l'emploi et la formation
+en agriculture, rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du
+code du travail, par l'arrêté du 15 septembre 2006 portant extension d'un
+avenant à l'accord collectif national de travail sur l'emploi dans les
+exploitations et entreprises agricoles ;
+
+5° La cotisation versée au conseil des études, recherches et prospectives pour
+la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement,
+dénommé PROVEA, rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du
+code du travail, par l'arrêté du 28 octobre 2002 portant extension d'un accord
+collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur
+les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion
+prévisionnelle de l'emploi en agriculture ;
+
+6° La cotisation versée à l'Association pour le financement de la négociation
+collective en agriculture, rendue obligatoire, en application de l'article L.
+2261-15 du code du travail, par l'arrêté du 26 mars 1992 portant extension d'un
+accord national relatif à l'organisation de la négociation collective en
+agriculture ;
+
+7° La cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de
+sécurité au travail prévue à l'article L. 717-2-1.
+
+II.-Cette prise en charge est calculée selon les modalités et le barème
+dégressif prévus à l'article L. 741-16.
+
+Cette prise en charge donne lieu à compensation intégrale par l'Etat. Elle est
+cumulable avec le bénéfice des exonérations totales ou partielles de cotisations
+patronales ou salariales prévues aux articles L. 741-5, L. 741-16 et L. 751-18
+du présent code ainsi qu'avec la déduction forfaitaire prévue à l'article L.
+241-18 du code de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md
index 74b06cb9e..ad22bfdfc 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md
@@ -1,64 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-19
-Date de fin: 2010-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000019950472
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950472.xml
+Date de début: 2010-03-11
+Date de fin: 2010-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000021948681
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948681.xml
---
###### Article L741-16
-I.-Lorsqu'ils embauchent pour exercer une ou plusieurs des activités visées aux
-1°, 3° et 4° de l'article L. 722-1 et au 1° de l'article L. 722-2 des
-travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi inscrits à ce titre à
-l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail pendant une
-durée minimale fixée par décret, les chefs d'exploitation ou d'entreprise
-agricole ou de travaux agricoles ou forestiers ainsi que les groupements
-d'employeurs composés de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles
-exerçant ces mêmes activités versent des cotisations d'assurances sociales
-calculées en application de taux réduits.
+I.-Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions
+agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances
+sociales pour les travailleurs occasionnels qu'ils emploient.
-II.-Les groupements d'employeurs composés pour partie des employeurs mentionnés
-au I du présent article exerçant une ou plusieurs des activités visées à ce même
-I bénéficient pour lesdits employeurs des taux réduits de cotisations, sous
-réserve que le chiffre d'affaires annuel de ces groupements soit réalisé
-majoritairement avec des adhérents dont les salariés sont affiliés au régime
-agricole. Donnent lieu à cet allègement les rémunérations et gains des salariés
-embauchés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007, et ce pendant deux
-ans à compter de l'embauche.
+Les travailleurs occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de
+travail relève du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3 du code du
+travail pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et
+végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de
+conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces
+activités, accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole, constituent le
+prolongement direct de l'acte de production.
-Pour chaque salarié, le montant des rémunérations et gains donnant lieu à
-l'allégement est limité au produit du salaire minimum de croissance en vigueur
-lors de leur versement, majoré de 50 %, par le nombre journalier moyen d'heures
-où le salarié a été, au cours de l'année civile considérée, mis à disposition
-des adhérents mentionnés à l'alinéa précédent.
+Cette exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire
+fixé par décret et tel que l'exonération soit totale pour une rémunération
+mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 150 %
+et devienne nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire
+minimum de croissance majoré de 200 %. Pour le calcul de l'exonération, la
+rémunération mensuelle et le salaire minimum de croissance sont définis dans les
+conditions prévues aux quatrième et cinquième phrases du premier alinéa du III
+de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
+
+II.-Les demandeurs d'emploi inscrits à ce titre sur la liste mentionnée au 3° de
+l'article L. 5312-1 du code du travail depuis une durée fixée par décret sont
+assimilés à des travailleurs occasionnels lorsqu'ils sont recrutés par contrat à
+durée indéterminée par un groupement d'employeurs exerçant des activités
+mentionnées au I.
III.-Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les
-employeurs mentionnés aux I et II du présent article dans le cadre du contrat de
+employeurs mentionnés au I du présent article dans le cadre du contrat de
travail défini à l'article L. 718-4 ne donnent pas lieu à cotisations
d'assurances sociales à la charge du salarié.
IV.-Les rémunérations et gains des jeunes travailleurs occasionnels âgés de
-moins de vingt-six ans embauchés par les employeurs mentionnés aux I et II du
-présent article ne donnent pas lieu à cotisations d'assurances sociales à la
-charge du salarié pendant une période n'excédant pas un mois par an et par
-salarié. Pour chaque salarié, le montant des rémunérations et gains exonérés est
-limité au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures
-rémunérées. Cette exonération ne s'applique pas pour les salariés employés dans
-le cadre du contrat défini à l'article L. 718-4.
+moins de vingt-six ans embauchés par les employeurs mentionnés au I du présent
+article ne donnent pas lieu à cotisations d'assurances sociales à la charge du
+salarié pendant une période n'excédant pas un mois par an et par salarié. Pour
+chaque salarié, le montant des rémunérations et gains exonérés est limité au
+produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures rémunérées.
+Cette exonération ne s'applique pas pour les salariés employés dans le cadre du
+contrat défini à l'article L. 718-4.
V.-Les coopératives d'utilisation du matériel agricole mettant des salariés à la
disposition de leurs adhérents ne bénéficient pas des dispositions du présent
article.
-VI.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
-taux réduits de cotisations mentionnés au I et la durée maximale de leur
-application par année civile.
+VI.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment la
+durée maximale d'exonération par année civile.
-Au-delà de la période maximale d'application des taux réduits mentionnée à
+Au-delà de la période maximale d'application de l'exonération mentionnée à
l'alinéa précédent, l'employeur déclare à la caisse de mutualité sociale
-agricole, pour chaque salarié, s'il renonce auxdits taux réduits pendant la
-période où ils se sont appliqués, au profit de la réduction prévue par l'article
+agricole, pour chaque salarié, s'il renonce à ladite exonération pendant la
+période où elle s'est appliquée, au profit de la réduction prévue par l'article
L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur l'ensemble de la période de
-travail.
+travail.
+
+VII.-Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec
+celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou
+l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de
+cotisations, à l'exception des exonérations prévues aux articles L. 741-5 et L.
+751-18 du présent code et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L.
+241-18 du code de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_l751-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_l751-10.md
index 6f19b0e0b..ab203e149 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_l751-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_l751-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-19
-Date de fin: 2010-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000019950457
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950457.xml
+Date de début: 2010-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021948690
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948690.xml
---
###### Article L751-10
@@ -13,8 +13,4 @@ L'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles contre les
accidents du travail et les maladies professionnelles est gérée par les caisses
de mutualité sociale agricole. Elle est financée par les contributions des
employeurs et par le versement du solde de com-pensation prévu par les articles
-L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale.
-
-Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies
-professionnelles ne peuvent faire l'objet d'une exonération totale, y compris
-lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la rémunération.
+L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md
index c3321bd32..c7f9d97a0 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md
@@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183085
- [Article L751-15](article_l751-15.md)
- [Article L751-16](article_l751-16.md)
- [Article L751-17](article_l751-17.md)
+- [Article L751-18](article_l751-18.md)
- [Article L751-19](article_l751-19.md)
- [Article L751-20](article_l751-20.md)
- [Article L751-21](article_l751-21.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-18.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-18.md
new file mode 100644
index 000000000..bb5ca467e
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-18.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-03-11
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021948693
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948693.xml
+---
+
+###### Article L751-18
+
+L'article L. 741-16 s'applique aux cotisations dues au titre des accidents du
+travail.