diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_r251-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_r251-1.md index 2643d359f..7603b6040 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_r251-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_r251-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1995-10-07 -Identifiant: LEGIARTI000006590802 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590802.xml +Date de début: 1995-10-07 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590803 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590803.xml --- ###### Article R*251-1 @@ -15,11 +15,13 @@ chargé de la protection de la nature, a pour mission :
1° De donner au ministre son avis sur les moyens propres à :
-a) Préserver et développer la faune et la flore sauvages ;
+a) Préserver et restaurer la diversité de la flore et de la faune sauvages et +des habitats naturels ;
-b) Améliorer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres +b) Assurer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent, notamment en matière de parcs nationaux, -parcs naturels régionaux et réserves naturelles ;
+parcs naturels régionaux et réserves naturelles, et dans les sites d'importance +communautaire ;
2° D'étudier les mesures législatives et réglementaires et les travaux scientifiques afférents à ces objets. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-2.md index 7032d1599..51e36f5b8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1995-10-07 -Identifiant: LEGIARTI000006590805 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590805.xml +Date de début: 1995-10-07 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590806 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590806.xml --- ###### Article R*251-2 @@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590805.xml Le Conseil national de la protection de la nature est présidé par le ministre chargé de la protection de la nature.
-Le directeur de la protection de la nature en est le vice-président. +Le directeur de la nature et des paysages en est le vice-président. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-3.md index de7540888..0789db344 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-3.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1995-10-07 -Identifiant: LEGIARTI000006590808 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590808.xml +Date de début: 1995-10-07 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590809 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590809.xml --- ###### Article R*251-3 -Le Conseil national est composé de trente-deux membres répartis en deux -catégories, les membres de droit et les membres nommés pour une durée de quatre -ans. +Le Conseil national est composé de quarante membres répartis en deux catégories, +les membres de droit et les membres nommés pour une durée de quatre ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-4.md index 6b6727a5b..7c6df3d76 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-4.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1995-10-07 -Identifiant: LEGIARTI000006590811 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590811.xml +Date de début: 1995-10-07 +Date de fin: 2000-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000006590812 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590812.xml --- ###### Article R*251-4 -Seize membres de droit sont désignés ès qualités et peuvent se faire représenter +Vingt membres de droit sont désignés ès qualités et peuvent se faire représenter aux séances du conseil :
a) Cinq fonctionnaires nommés sur proposition de chacun des ministres intéressés @@ -36,7 +36,7 @@ e) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
-g) Le directeur du Centre d'études du machinisme agricole du génie rural, des +g) Le directeur du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts ;
h) Le président de la Fédération française des sociétés de protection de la @@ -50,4 +50,18 @@ k) Le président de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs ;
l) Le président de l'Union nationale des fédérations des associations de pêche -et de pisciculture agréées. +et de pisciculture agréées ;
+ +m) Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres +;
+ +n) Le président de la Ligue pour la protection des oiseaux ;
+ +o) Le président de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété +forestière ;
+ +p) Le président du Fonds mondial pour la nature, WWF-France.
+ +Cependant, au cours d'une séance donnée du conseil, de son comité permanent ou +d'une quelconque de ses commissions ou sous-commissions, ces membres de droit ne +peuvent être représentés que par un seul représentant à la fois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-5.md index ec2e41dbc..bb9d1ec3e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-5.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1995-10-07 -Identifiant: LEGIARTI000006590815 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590815.xml +Date de début: 1995-10-07 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590816 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590816.xml --- ###### Article R*251-5 -Seize membres sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable :
+Vingt membres sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable :
-1° Six personnalités scientifiques qualifiées désignées parmi les enseignants et -chercheurs spécialisés dans les sciences de la nature ;
+1° Huit personnalités scientifiques qualifiées désignées parmi les enseignants +et chercheurs spécialisés dans les sciences de la nature ;
2° Six personnalités désignées sur proposition des associations agréées de protection de la nature ayant un caractère régional ;
@@ -23,5 +23,13 @@ protection de la nature ayant un caractère régional ;
4° Le président de l'organisme de gestion d'un parc naturel régional, sur la proposition de la Fédération des parcs naturels de France ;
-5° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la -protection de la nature. +5° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la +protection de la nature ;
+ +6° Une personnalité désignée sur proposition de Réserves naturelles de +France.
+ +Chacun de ces membres nommés est assisté d'un unique suppléant. Un membre nommé +et son suppléant ne peuvent assister simultanément aux séances du conseil, de +son comité permanent ou d'une autre de ses commissions ou sous-commissions, +quelle qu'elle soit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-6.md index bdd647b8a..e3256f7c5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r251-6.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1995-10-07 -Identifiant: LEGIARTI000006590818 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590818.xml +Date de début: 1995-10-07 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590819 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590819.xml --- ###### Article R*251-6 Les membres du Conseil national de la protection de la nature autres que les membres de droit sont nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de -la nature.
+la nature ainsi que leur suppléant.
En cas de démission, de décès ou de cessation de la fonction au titre de -laquelle ils ont été désignés, les membres nommés doivent être remplacés et le -mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris -fin celui de leur prédécesseur. +laquelle ils ont été désignés, les membres nommés et leur suppléant doivent être +remplacés et le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait +normalement pris fin celui de leur prédécesseur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md index fb1944518..7d15bd233 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168313 - [Article R*251-8](article_r251-8.md) - [Article R*251-9](article_r251-9.md) - [Article R*251-10](article_r251-10.md) +- [Article R*251-10-1](article_r251-10-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r251-10-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r251-10-1.md new file mode 100644 index 000000000..3bc67c245 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r251-10-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-10-07 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590832 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R010XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590832.xml +--- + +###### Article R*251-10-1 + +Le Conseil national peut désigner en son sein des commissions auxquelles il +confie la préparation de certains de ses travaux. Ces commissions peuvent +s'adjoindre des experts pris à l'extérieur du conseil et qui ne peuvent avoir +qu'un rôle consultatif. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r251-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r251-7.md index c329a8b68..cd254bb53 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r251-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r251-7.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1995-10-07 -Identifiant: LEGIARTI000006590821 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590821.xml +Date de début: 1995-10-07 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590822 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590822.xml --- ###### Article R*251-7 Le conseil national se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président et au moins deux fois par an. Il peut également être réuni sur la -demande de dix de ses membres.
+demande de quatorze de ses membres.
-Le conseil ne peut valablement délibérer que si quatorze au moins de ses membres +Le conseil ne peut valablement délibérer que si dix-huit au moins de ses membres assistent à la séance ou, pour les membres de droit, sont représentés.