Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE

ARTICLE 1 : OBJET DE LA LOI, AMELIORATION DE LA QUALITE ET DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU CHEPTEL BOVIN, PORCIN, OVIN ET CAPRIN
ARTICLES 2 A 12 : AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL, AUTORISATION D'EXPLOITATION DES CENTRES D'INSEMINATION, CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE
ARTICLES 13 A 16 : ORGANISATION DE L'ELEVAGE, CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
ARTICLE 17 : FINANCEMENT DES CONSTRUCTIONS NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE
ARTICLE 18 : EXECUTION DE LA PRESENTE LOI
RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LE PROJET DE LOI SUR L'ELEVAGE PRESENTE PAR M. LUCIEN BISET.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N0 90427 DU 26-06-1990 RELATIVE AUX CONDITIONS ZOOTECHNIQUES ET GENEALOGIQUES REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'EQUIDES.
MISE EN CONFORMITE DE LA PRESENTE LOI AVEC LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 88661 CEE DU 19-12-1988,89361 CEE DU 30-05-1989,90427 CEE DU 20-05-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691978
Ancien identifiant: 1LX9661005
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691978.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006584885
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Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020632495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/24/LEGIARTI000020632495.xml
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###### Article L653-3
@ -16,4 +15,11 @@ livres généalogiques ou registres zootechniques des races, des populations
animales sélectionnées ou types génétiques hybrides des espèces équine, asine,
bovine, ovine, caprine, porcine, canine et féline. Un décret précise les
missions des organismes de sélection, ainsi que les conditions d'octroi et de
retrait de leur agrément.
retrait de leur agrément.<br />
Les coopératives ou unions de coopératives agréées en qualité d'organisme de
sélection sont autorisées à bénéficier des éventuels boni de liquidation de
l'association agréée en qualité d'union nationale de sélection et de promotion
d'une race reconnue dont elles ont été membres et à laquelle elles se sont
substituées. Ces boni ne peuvent être distribués aux membres de la coopérative
ou de l'union de coopératives concernée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006585019
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585019.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020631541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631541.xml
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###### Article L671-10
I. - Est puni d'une amende de 4 500 Euros :<br />
I.-Est puni d'une amende de 4 500 Euros :<br />
1° Le fait, en méconnaissance des règles prévues à l'article L. 653-4, d'exercer
les activités de stockage ou de mise en place de la semence des ruminants sans
@ -21,19 +20,16 @@ réglementaires permettant de garantir la traçabilité de la semence ;<br />
place de la semence des équidés sans être titulaire de la licence prévue à
l'article L. 653-13.<br />
Pour les personnes morales, l'amende est fixée selon les modalités prévues à
l'article 131-38 du code pénal.<br />
II.-Les personnes reconnues pénalement responsables de l'infraction définie au I
encourent également les peines complémentaire suivantes :<br />
II. - Les personnes reconnues pénalement responsables de l'infraction définie au
I encourent également les peines complémentaire suivantes :<br />
- la confiscation de l'animal reproducteur, du matériel de reproduction et du
-la confiscation de l'animal reproducteur, du matériel de reproduction et du
matériel utilisé pour la collecte, le conditionnement et la conservation du
matériel de reproduction ;<br />
- la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de
-la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de
l'établissement ayant servi à commettre l'infraction ;<br />
- l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la
-l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la
presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie
électronique.