diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l653-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l653-3.md
index d8cdb6946..30a65576d 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l653-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l653-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-08
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006584885
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584885.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000020632495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/24/LEGIARTI000020632495.xml
---
###### Article L653-3
@@ -16,4 +15,11 @@ livres généalogiques ou registres zootechniques des races, des populations
animales sélectionnées ou types génétiques hybrides des espèces équine, asine,
bovine, ovine, caprine, porcine, canine et féline. Un décret précise les
missions des organismes de sélection, ainsi que les conditions d'octroi et de
-retrait de leur agrément.
+retrait de leur agrément.
+
+Les coopératives ou unions de coopératives agréées en qualité d'organisme de
+sélection sont autorisées à bénéficier des éventuels boni de liquidation de
+l'association agréée en qualité d'union nationale de sélection et de promotion
+d'une race reconnue dont elles ont été membres et à laquelle elles se sont
+substituées. Ces boni ne peuvent être distribués aux membres de la coopérative
+ou de l'union de coopératives concernée.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-10.md
index ad6a81c6b..0f353fa22 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-10.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-08
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006585019
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585019.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020631541
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631541.xml
---
###### Article L671-10
-I. - Est puni d'une amende de 4 500 Euros :
+I.-Est puni d'une amende de 4 500 Euros :
1° Le fait, en méconnaissance des règles prévues à l'article L. 653-4, d'exercer
les activités de stockage ou de mise en place de la semence des ruminants sans
@@ -21,19 +20,16 @@ réglementaires permettant de garantir la traçabilité de la semence ;
place de la semence des équidés sans être titulaire de la licence prévue à
l'article L. 653-13.
-Pour les personnes morales, l'amende est fixée selon les modalités prévues à
-l'article 131-38 du code pénal.
+II.-Les personnes reconnues pénalement responsables de l'infraction définie au I
+encourent également les peines complémentaire suivantes :
-II. - Les personnes reconnues pénalement responsables de l'infraction définie au
-I encourent également les peines complémentaire suivantes :
-
-- la confiscation de l'animal reproducteur, du matériel de reproduction et du
+-la confiscation de l'animal reproducteur, du matériel de reproduction et du
matériel utilisé pour la collecte, le conditionnement et la conservation du
matériel de reproduction ;
-- la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de
+-la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de
l'établissement ayant servi à commettre l'infraction ;
-- l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la
+-l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la
presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie
électronique.