Décret n° 2010-960 du 25 août 2010 relatif aux collecteurs de céréales et d'oléagineux

Abrogation du décret 56-777. 
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022741088
NOR: AGRS1021178D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/74/10/JORFTEXT000022741088.xml
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République française 2010-08-27 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138440
- [Chapitre V : Gestion du potentiel de production viticole.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales.](chapitre_vi)
- [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii)
- [Chapitre VII : Les oléagineux](chapitre_vii)

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@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020431077
- [Article D666-7](article_d666-7.md)
- [Article D666-8](article_d666-8.md)
- [Article D666-9](article_d666-9.md)
- [Article D666-10](article_d666-10.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-26
Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGIARTI000020431068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/10/LEGIARTI000020431068.xml
Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022743477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743477.xml
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###### Article D666-1
En application de l'article L. 621-16, les producteurs de céréales peuvent, avec
l'autorisation et sous le contrôle des collecteurs agréés, livrer directement
leurs marchandises aux clients de ces derniers.<br />
l'autorisation et sous le contrôle des collecteurs de céréales, livrer
directement leurs marchandises aux clients de ces derniers.<br />
Dans ce cas, le collecteur agréé autorise le producteur à procéder à une
Dans ce cas, le collecteur de céréales autorise le producteur à procéder à une
livraison directe de céréales, établit le contrat de vente et la facturation,
sécurise le paiement du producteur conformément aux dispositions de l'article L.
621-26 et effectue les déclarations statistiques mentionnées à l'article D.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGIARTI000020470702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470702.xml
---
###### Article D666-10
Indépendamment des sanctions prévues à l'article L. 621-33, l'inobservation par
les collecteurs agréés des obligations qui leur incombent en vertu des
dispositions des articles D. 666-2 à D. 666-8 peut, après que les intéressés
aient été mis à même de présenter leurs observations, entraîner :<br />
-la suspension de l'agrément pendant une durée maximale de six mois ;<br />
-le retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article D. 666-9.<br />
La suspension ou le retrait est prononcé par l'autorité qui a accordé
l'agrément. La décision de suspension de l'agrément doit être motivée. Elle
emporte l'interdiction provisoire de livrer et d'acheter des céréales.<br />
Les décisions de suspension ou de retrait peuvent faire l'objet d'un recours
devant le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1
dans les conditions mentionnées à l'article D. 666-4.

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-26
Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGIARTI000020431143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/11/LEGIARTI000020431143.xml
Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022743467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743467.xml
---
###### Article D666-2
La qualité de collecteur agréé est conférée aux personnes justifiant :<br />
1° Soit qu'elles traitent, en France, des céréales pour les besoins de leur
industrie ;<br />
2° Soit qu'elles collectent, en France, des céréales en vue de leur
commercialisation.
Les personnes qui traitent, en France, des céréales pour les besoins de leur
industrie ou collectent, en France, des céréales en vue de leur
commercialisation déposent la déclaration prévue par l'article L. 666-1 auprès
de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Cette déclaration est établie
selon le modèle fixé par le directeur général de cet établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-26
Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGIARTI000020431065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/10/LEGIARTI000020431065.xml
Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022743462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743462.xml
---
###### Article D666-3
L'agrément comme collecteur est subordonné aux conditions suivantes :<br />
I.-En ce qui concerne les personnes physiques :<br />
1° Justifier de leur qualité de commerçant, par leur inscription au registre du
commerce ou par tout document de portée équivalente émis par les autorités
compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ;<br />
2° Avoir leur domicile en France ou dans la Communauté européenne ;<br />
3° Ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq dernières années, de l'une des
sanctions mentionnées à l'article D. 666-9.<br />
II.-En ce qui concerne les personnes morales :<br />
1° Etre constituées conformément à la réglementation française ou à celle d'un
Etat membre de la Communauté européenne ;<br />
2° Avoir en France ou dans la Communauté européenne leur siège statutaire ou
leur administration centrale, ou leur principal établissement ;<br />
3° Justifier de leur qualité de commerçant par leur inscription au registre du
commerce ou par tout document de portée équivalente émis par les autorités
compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ;<br />
4° Ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq dernières années, de l'une des
sanctions mentionnées à l'article D. 666-9.<br />
Les personnes physiques ou morales établies dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne sont exemptées de la production des pièces visées aux
paragraphes I et II dès lors qu'elles les ont déjà fournies pour l'exercice de
l'activité de collecteurs de céréales dans cet Etat.
Le dossier de déclaration comprend : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Une pièce justifiant de la qualité de commerçant de
l'auteur de la déclaration, par son inscription au registre du commerce ou par
tout document de portée équivalente émis par les autorités compétentes d'un Etat
membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° Pour une personne morale, une pièce justifiant qu'elle est
constituée conformément à la réglementation française ou à celle d'un Etat
membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />3° Une pièce justifiant que la personne a, selon le cas, son
domicile, son siège statutaire, son administration centrale ou son principal
établissement en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou de
l'Espace économique européen ; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° Une attestation sur l'honneur du déclarant de ne pas se
trouver en état de liquidation judiciaire et de ne pas avoir fait l'objet, au
cours des cinq dernières années, d'une condamnation à une peine correctionnelle
pour vol, escroquerie, abus de confiance ou tous autres faits contraires à la
probité, ou à une peine criminelle, ni été sanctionné en application de
l'article L. 666-8 du présent code, de l'article 1619 du code général des impôts
, ou des dispositions du titre V du livre VI du code de commerce .

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGIARTI000020470712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470712.xml
Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022743458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743458.xml
---
###### Article D666-4
L'agrément des collecteurs de céréales est délivré par le directeur général de
l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ou, par délégation de celui-ci,
par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
compétent.<br />
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du directeur général. Ce
recours, qui est suspensif, doit être formé dans un délai maximum de deux mois à
compter de la notification de la décision attaquée. Le directeur général dispose
de deux mois pour se prononcer.
Les personnes physiques ou morales établies dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen sont exemptées de la production
des pièces mentionnées à l'article D. 666-3 dès lors qu'elles les ont déjà
fournies pour l'exercice de l'activité de collecteurs de céréales dans cet Etat.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Les collecteurs agréés en application de la réglementation en
vigueur avant l'intervention du décret n° 2010-960 du 25 août 2010 sont regardés
comme régulièrement déclarés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-26
Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGIARTI000020431132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/11/LEGIARTI000020431132.xml
Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022743475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743475.xml
---
###### Article D666-5
Afin d'assurer la loyauté des transactions commerciales, les collecteurs agréés
doivent faire usage d'équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité
et des caractéristiques physiques des céréales.<br />
Afin d'assurer la loyauté des transactions commerciales, les collecteurs de
céréales doivent faire usage d'équipements permettant le contrôle du poids, de
l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la nature de ces
équipements.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-26
Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGIARTI000020431126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/11/LEGIARTI000020431126.xml
Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022743497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743497.xml
---
###### Article D666-6
Les collecteurs agréés sont astreints à tenir une comptabilité matières
Les collecteurs de céréales sont astreints à tenir une comptabilité matières
retraçant les stocks et les mouvements de céréales, conforme aux principes
figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce. Cette
comptabilité peut être tenue sur tout support et par tout moyen accepté par

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGIARTI000020470709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470709.xml
Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022743502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/35/LEGIARTI000022743502.xml
---
###### Article D666-7
Afin d'établir et de fiabiliser les bilans céréaliers nécessaires au bon
fonctionnement et au suivi des marchés par les autorités nationales et
communautaires concernées, les collecteurs agréés adressent à l'établissement
mentionné à l'article L. 621-1 des déclarations statistiques sur les flux,
stocks et grandes utilisations des grains collectés établies selon les modèles
fixés en conformité avec les instructions et selon la périodicité requise par
l'établissement.<br />
communautaires concernées, les collecteurs de céréales adressent à
l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 des déclarations statistiques sur
les flux, stocks et grandes utilisations des grains collectés établies selon les
modèles fixés en conformité avec les instructions et selon la périodicité
requise par l'établissement.<br />
Les personnels de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont astreints
au secret professionnel et au devoir de discrétion dans le traitement et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGIARTI000020470692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/06/LEGIARTI000020470692.xml
Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022743471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743471.xml
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###### Article D666-8
Les collecteurs agréés établis en France tiennent à disposition des agents
Les collecteurs de céréales établis en France tiennent à disposition des agents
mentionnés à l'article D. 666-22 les documents nécessaires aux contrôles,
notamment la comptabilité matière mentionnée à l'article D. 666-6, au siège
social de l'entreprise ou à leur domicile.<br />
Les collecteurs agréés non établis en France transmettent ces documents, par
tout moyen, à toute réquisition de ces mêmes agents.
Les collecteurs de céréales non établis en France transmettent ces documents,
par tout moyen, à toute réquisition de ces mêmes agents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGIARTI000020470696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/06/LEGIARTI000020470696.xml
Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2019-06-30
Identifiant: LEGIARTI000022743452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743452.xml
---
###### Article D666-9
L'autorité désignée au premier alinéa de l'article D. 666-4 retire, après avoir
mis les intéressés à même de présenter leurs observations, l'agrément des
collecteurs qui ont fait l'objet de condamnations à des peines correctionnelles
pour vol, escroqueries, abus de confiance ou tous autres faits contraires à la
probité, ou à des peines criminelles, ou encore qui ont été condamnés pour des
infractions à l'article 1619 du code général des impôts, ou qui ont été
sanctionnés en application de l'article L. 621-33 du code rural, ou qui se
trouvent en état de liquidation judiciaire, ou à l'encontre desquels a été
prononcée l'une des sanctions prévues au titre V de la loi n° 2005-845 du 26
juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises.<br />
Ce retrait d'agrément, qui doit être motivé et qui emporte de droit
l'interdiction d'acheter et de livrer des céréales, peut donner lieu, de la part
des intéressés, à un recours devant le directeur général de l'établissement
mentionné à l'article L. 621-1. Ce recours, qui est suspensif, doit être formé
dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification de la décision
attaquée. Le directeur général dispose de deux mois pour se prononcer.
Conformément au dernier alinéa de l'article L. 666-1, l'inobservation par les
collecteurs de céréales des obligations qui leur incombent, notamment
l'obligation d'exercer leur activité avec probité et de respecter les
dispositions des articles D. 666-2 à D. 666-8 du présent code et de l'article
1619 du code général des impôts , peut, après que les intéressés aient été mis à
même de présenter leurs observations, entraîner, selon la gravité du manquement
: <br clear="none" />
<br clear="none" />a) La suspension pendant une durée maximale de six mois du
droit de collecter des céréales ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) L'interdiction d'exercer cette activité.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Dans ce dernier cas, la personne sanctionnée ne peut déposer
une nouvelle déclaration en qualité de collecteur de céréales qu'à l'issue d'un
délai de cinq ans. <br clear="none" />
<br clear="none" />La décision de suspension ou d'interdiction est prise par le
directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Elle doit
être motivée.

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Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2020-11-07
Identifiant: LEGISCTA000022743488
---
##### Chapitre VII : Les oléagineux
- [Article D667-1](article_d667-1.md)
- [Article D667-2](article_d667-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022743485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743485.xml
---
###### Article D667-1
Les oléagineux mentionnés à l'article L. 667-2 comprennent le colza, la navette,
le tournesol, le soja et le lin oléagineux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2020-11-07
Identifiant: LEGIARTI000022743482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743482.xml
---
###### Article D667-2
Les dispositions des articles D. 666-1 à D. 666-9 sont applicables, mutatis
mutandis, à la collecte des oléagineux.