diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md
index 5eb315f40..6d621d4a4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138440
- [Chapitre V : Gestion du potentiel de production viticole.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales.](chapitre_vi)
- [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii)
+- [Chapitre VII : Les oléagineux](chapitre_vii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/README.md
index 6888b2067..2425e4332 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020431077
- [Article D666-7](article_d666-7.md)
- [Article D666-8](article_d666-8.md)
- [Article D666-9](article_d666-9.md)
-- [Article D666-10](article_d666-10.md)
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index 23066fc1c..9d658fcc9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-1.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-26
-Date de fin: 2010-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000020431068
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/10/LEGIARTI000020431068.xml
+Date de début: 2010-08-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022743477
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743477.xml
---
###### Article D666-1
En application de l'article L. 621-16, les producteurs de céréales peuvent, avec
-l'autorisation et sous le contrôle des collecteurs agréés, livrer directement
-leurs marchandises aux clients de ces derniers.
+l'autorisation et sous le contrôle des collecteurs de céréales, livrer
+directement leurs marchandises aux clients de ces derniers.
-Dans ce cas, le collecteur agréé autorise le producteur à procéder à une
+Dans ce cas, le collecteur de céréales autorise le producteur à procéder à une
livraison directe de céréales, établit le contrat de vente et la facturation,
sécurise le paiement du producteur conformément aux dispositions de l'article L.
621-26 et effectue les déclarations statistiques mentionnées à l'article D.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-10.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2010-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000020470702
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470702.xml
----
-
-###### Article D666-10
-
-Indépendamment des sanctions prévues à l'article L. 621-33, l'inobservation par
-les collecteurs agréés des obligations qui leur incombent en vertu des
-dispositions des articles D. 666-2 à D. 666-8 peut, après que les intéressés
-aient été mis à même de présenter leurs observations, entraîner :
-
--la suspension de l'agrément pendant une durée maximale de six mois ;
-
--le retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article D. 666-9.
-
-La suspension ou le retrait est prononcé par l'autorité qui a accordé
-l'agrément. La décision de suspension de l'agrément doit être motivée. Elle
-emporte l'interdiction provisoire de livrer et d'acheter des céréales.
-
-Les décisions de suspension ou de retrait peuvent faire l'objet d'un recours
-devant le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1
-dans les conditions mentionnées à l'article D. 666-4.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-2.md
index 44a1d7fe7..b308a2656 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-2.md
@@ -1,18 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-26
-Date de fin: 2010-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000020431143
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/11/LEGIARTI000020431143.xml
+Date de début: 2010-08-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022743467
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743467.xml
---
###### Article D666-2
-La qualité de collecteur agréé est conférée aux personnes justifiant :
-
-1° Soit qu'elles traitent, en France, des céréales pour les besoins de leur
-industrie ;
-
-2° Soit qu'elles collectent, en France, des céréales en vue de leur
-commercialisation.
+Les personnes qui traitent, en France, des céréales pour les besoins de leur
+industrie ou collectent, en France, des céréales en vue de leur
+commercialisation déposent la déclaration prévue par l'article L. 666-1 auprès
+de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Cette déclaration est établie
+selon le modèle fixé par le directeur général de cet établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-3.md
index eee1d1aa5..089773777 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-3.md
@@ -1,43 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-26
-Date de fin: 2010-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000020431065
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/10/LEGIARTI000020431065.xml
+Date de début: 2010-08-27
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000022743462
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743462.xml
---
###### Article D666-3
-L'agrément comme collecteur est subordonné aux conditions suivantes :
-
-I.-En ce qui concerne les personnes physiques :
-
-1° Justifier de leur qualité de commerçant, par leur inscription au registre du
-commerce ou par tout document de portée équivalente émis par les autorités
-compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ;
-
-2° Avoir leur domicile en France ou dans la Communauté européenne ;
-
-3° Ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq dernières années, de l'une des
-sanctions mentionnées à l'article D. 666-9.
-
-II.-En ce qui concerne les personnes morales :
-
-1° Etre constituées conformément à la réglementation française ou à celle d'un
-Etat membre de la Communauté européenne ;
-
-2° Avoir en France ou dans la Communauté européenne leur siège statutaire ou
-leur administration centrale, ou leur principal établissement ;
-
-3° Justifier de leur qualité de commerçant par leur inscription au registre du
-commerce ou par tout document de portée équivalente émis par les autorités
-compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ;
-
-4° Ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq dernières années, de l'une des
-sanctions mentionnées à l'article D. 666-9.
-
-Les personnes physiques ou morales établies dans un autre Etat membre de la
-Communauté européenne sont exemptées de la production des pièces visées aux
-paragraphes I et II dès lors qu'elles les ont déjà fournies pour l'exercice de
-l'activité de collecteurs de céréales dans cet Etat.
+Le dossier de déclaration comprend :
+
1° Une pièce justifiant de la qualité de commerçant de
+l'auteur de la déclaration, par son inscription au registre du commerce ou par
+tout document de portée équivalente émis par les autorités compétentes d'un Etat
+membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
+
+
2° Pour une personne morale, une pièce justifiant qu'elle est
+constituée conformément à la réglementation française ou à celle d'un Etat
+membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
+
+
3° Une pièce justifiant que la personne a, selon le cas, son
+domicile, son siège statutaire, son administration centrale ou son principal
+établissement en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou de
+l'Espace économique européen ;
+
4° Une attestation sur l'honneur du déclarant de ne pas se
+trouver en état de liquidation judiciaire et de ne pas avoir fait l'objet, au
+cours des cinq dernières années, d'une condamnation à une peine correctionnelle
+pour vol, escroquerie, abus de confiance ou tous autres faits contraires à la
+probité, ou à une peine criminelle, ni été sanctionné en application de
+l'article L. 666-8 du présent code, de l'article 1619 du code général des impôts
+, ou des dispositions du titre V du livre VI du code de commerce .
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-4.md
index 57418a369..18c0c9e50 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-4.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2010-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000020470712
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470712.xml
+Date de début: 2010-08-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022743458
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743458.xml
---
###### Article D666-4
-L'agrément des collecteurs de céréales est délivré par le directeur général de
-l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ou, par délégation de celui-ci,
-par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
-compétent.
-
-Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du directeur général. Ce
-recours, qui est suspensif, doit être formé dans un délai maximum de deux mois à
-compter de la notification de la décision attaquée. Le directeur général dispose
-de deux mois pour se prononcer.
+Les personnes physiques ou morales établies dans un autre Etat membre de l'Union
+européenne ou de l'Espace économique européen sont exemptées de la production
+des pièces mentionnées à l'article D. 666-3 dès lors qu'elles les ont déjà
+fournies pour l'exercice de l'activité de collecteurs de céréales dans cet Etat.
+
+
Les collecteurs agréés en application de la réglementation en
+vigueur avant l'intervention du décret n° 2010-960 du 25 août 2010 sont regardés
+comme régulièrement déclarés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-5.md
index ca1951702..1b92cde3b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-5.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-26
-Date de fin: 2010-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000020431132
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/11/LEGIARTI000020431132.xml
+Date de début: 2010-08-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022743475
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743475.xml
---
###### Article D666-5
-Afin d'assurer la loyauté des transactions commerciales, les collecteurs agréés
-doivent faire usage d'équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité
-et des caractéristiques physiques des céréales.
+Afin d'assurer la loyauté des transactions commerciales, les collecteurs de
+céréales doivent faire usage d'équipements permettant le contrôle du poids, de
+l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la nature de ces
équipements.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-6.md
index 6f95f35b0..e99cb2297 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-6.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-26
-Date de fin: 2010-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000020431126
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/11/LEGIARTI000020431126.xml
+Date de début: 2010-08-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022743497
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743497.xml
---
###### Article D666-6
-Les collecteurs agréés sont astreints à tenir une comptabilité matières
+Les collecteurs de céréales sont astreints à tenir une comptabilité matières
retraçant les stocks et les mouvements de céréales, conforme aux principes
figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce. Cette
comptabilité peut être tenue sur tout support et par tout moyen accepté par
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-7.md
index 88055f9e0..dedc17a26 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-7.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2010-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000020470709
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470709.xml
+Date de début: 2010-08-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022743502
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/35/LEGIARTI000022743502.xml
---
###### Article D666-7
Afin d'établir et de fiabiliser les bilans céréaliers nécessaires au bon
fonctionnement et au suivi des marchés par les autorités nationales et
-communautaires concernées, les collecteurs agréés adressent à l'établissement
-mentionné à l'article L. 621-1 des déclarations statistiques sur les flux,
-stocks et grandes utilisations des grains collectés établies selon les modèles
-fixés en conformité avec les instructions et selon la périodicité requise par
-l'établissement.
+communautaires concernées, les collecteurs de céréales adressent à
+l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 des déclarations statistiques sur
+les flux, stocks et grandes utilisations des grains collectés établies selon les
+modèles fixés en conformité avec les instructions et selon la périodicité
+requise par l'établissement.
Les personnels de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont astreints
au secret professionnel et au devoir de discrétion dans le traitement et
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-8.md
index f67575baf..31ba00d49 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-8.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2010-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000020470692
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/06/LEGIARTI000020470692.xml
+Date de début: 2010-08-27
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000022743471
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743471.xml
---
###### Article D666-8
-Les collecteurs agréés établis en France tiennent à disposition des agents
+Les collecteurs de céréales établis en France tiennent à disposition des agents
mentionnés à l'article D. 666-22 les documents nécessaires aux contrôles,
notamment la comptabilité matière mentionnée à l'article D. 666-6, au siège
social de l'entreprise ou à leur domicile.
-Les collecteurs agréés non établis en France transmettent ces documents, par
-tout moyen, à toute réquisition de ces mêmes agents.
+Les collecteurs de céréales non établis en France transmettent ces documents,
+par tout moyen, à toute réquisition de ces mêmes agents.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-9.md
index 960ec5a55..f72d2f194 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-9.md
@@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2010-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000020470696
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/06/LEGIARTI000020470696.xml
+Date de début: 2010-08-27
+Date de fin: 2019-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000022743452
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743452.xml
---
###### Article D666-9
-L'autorité désignée au premier alinéa de l'article D. 666-4 retire, après avoir
-mis les intéressés à même de présenter leurs observations, l'agrément des
-collecteurs qui ont fait l'objet de condamnations à des peines correctionnelles
-pour vol, escroqueries, abus de confiance ou tous autres faits contraires à la
-probité, ou à des peines criminelles, ou encore qui ont été condamnés pour des
-infractions à l'article 1619 du code général des impôts, ou qui ont été
-sanctionnés en application de l'article L. 621-33 du code rural, ou qui se
-trouvent en état de liquidation judiciaire, ou à l'encontre desquels a été
-prononcée l'une des sanctions prévues au titre V de la loi n° 2005-845 du 26
-juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises.
-
-Ce retrait d'agrément, qui doit être motivé et qui emporte de droit
-l'interdiction d'acheter et de livrer des céréales, peut donner lieu, de la part
-des intéressés, à un recours devant le directeur général de l'établissement
-mentionné à l'article L. 621-1. Ce recours, qui est suspensif, doit être formé
-dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification de la décision
-attaquée. Le directeur général dispose de deux mois pour se prononcer.
+Conformément au dernier alinéa de l'article L. 666-1, l'inobservation par les
+collecteurs de céréales des obligations qui leur incombent, notamment
+l'obligation d'exercer leur activité avec probité et de respecter les
+dispositions des articles D. 666-2 à D. 666-8 du présent code et de l'article
+1619 du code général des impôts , peut, après que les intéressés aient été mis à
+même de présenter leurs observations, entraîner, selon la gravité du manquement
+:
+
a) La suspension pendant une durée maximale de six mois du
+droit de collecter des céréales ;
+
b) L'interdiction d'exercer cette activité.
+
+
Dans ce dernier cas, la personne sanctionnée ne peut déposer
+une nouvelle déclaration en qualité de collecteur de céréales qu'à l'issue d'un
+délai de cinq ans.
+
La décision de suspension ou d'interdiction est prise par le
+directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Elle doit
+être motivée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vii/README.md
new file mode 100644
index 000000000..d081e465d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2010-08-27
+Date de fin: 2020-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000022743488
+---
+
+##### Chapitre VII : Les oléagineux
+
+- [Article D667-1](article_d667-1.md)
+- [Article D667-2](article_d667-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vii/article_d667-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vii/article_d667-1.md
new file mode 100644
index 000000000..37ee37aeb
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vii/article_d667-1.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022743485
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743485.xml
+---
+
+###### Article D667-1
+
+Les oléagineux mentionnés à l'article L. 667-2 comprennent le colza, la navette,
+le tournesol, le soja et le lin oléagineux.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vii/article_d667-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vii/article_d667-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vii/article_d667-2.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-27
+Date de fin: 2020-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000022743482
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743482.xml
+---
+
+###### Article D667-2
+
+Les dispositions des articles D. 666-1 à D. 666-9 sont applicables, mutatis
+mutandis, à la collecte des oléagineux.