Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES

PORTANT CREATION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000700418
Ancien identifiant: 1LX975602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700418.xml
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République française 2005-09-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006582957
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582957.xml
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582958
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582958.xml
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###### Article L243-2
@ -52,11 +52,11 @@ vocation sanitaire agréé par le ministre chargé de l'agriculture, ou relevant
chapitre III du titre V du livre VI et des articles L. 671-9 à L. 671-11 et L.
681-5 ;<br />
h) Les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras
nationaux du ministère de l'agriculture titulaires d'une licence d'inséminateur
pour l'espèce équine et spécialement habilités à cet effet, intervenant dans le
cadre de leurs attributions sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ou d'un
docteur vétérinaire, pour la réalisation de constats de gestation, notamment par
h) Les fonctionnaires et agents contractuels relevant de l'établissement public
"les Haras nationaux" titulaires d'une licence d'inséminateur pour l'espèce
équine et spécialement habilités à cet effet, intervenant dans le cadre de leurs
attributions sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ou d'un docteur
vétérinaire, pour la réalisation de constats de gestation, notamment par
échographie, des femelles équines.<br />
Les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras, des