diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-2.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006582957
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582957.xml
+Date de début: 2005-09-09
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006582958
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L002XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582958.xml
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###### Article L243-2
@@ -52,11 +52,11 @@ vocation sanitaire agréé par le ministre chargé de l'agriculture, ou relevant
chapitre III du titre V du livre VI et des articles L. 671-9 à L. 671-11 et L.
681-5 ;
-h) Les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras
-nationaux du ministère de l'agriculture titulaires d'une licence d'inséminateur
-pour l'espèce équine et spécialement habilités à cet effet, intervenant dans le
-cadre de leurs attributions sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ou d'un
-docteur vétérinaire, pour la réalisation de constats de gestation, notamment par
+h) Les fonctionnaires et agents contractuels relevant de l'établissement public
+"les Haras nationaux" titulaires d'une licence d'inséminateur pour l'espèce
+équine et spécialement habilités à cet effet, intervenant dans le cadre de leurs
+attributions sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ou d'un docteur
+vétérinaire, pour la réalisation de constats de gestation, notamment par
échographie, des femelles équines.
Les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras, des