diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-2.md index a2adfbc00..a0ca0c7fc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2005-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006582957 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582957.xml +Date de début: 2005-09-09 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006582958 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582958.xml --- ###### Article L243-2 @@ -52,11 +52,11 @@ vocation sanitaire agréé par le ministre chargé de l'agriculture, ou relevant chapitre III du titre V du livre VI et des articles L. 671-9 à L. 671-11 et L. 681-5 ;
-h) Les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras -nationaux du ministère de l'agriculture titulaires d'une licence d'inséminateur -pour l'espèce équine et spécialement habilités à cet effet, intervenant dans le -cadre de leurs attributions sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ou d'un -docteur vétérinaire, pour la réalisation de constats de gestation, notamment par +h) Les fonctionnaires et agents contractuels relevant de l'établissement public +"les Haras nationaux" titulaires d'une licence d'inséminateur pour l'espèce +équine et spécialement habilités à cet effet, intervenant dans le cadre de leurs +attributions sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ou d'un docteur +vétérinaire, pour la réalisation de constats de gestation, notamment par échographie, des femelles équines.
Les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras, des