LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé « L’exploitation agricole ». Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ;
- le livre V bis du code rural ;
- la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ;
- les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ;
- les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ;
- la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun ;
- les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ;
- les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;
- la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
- l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ;
- la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l’exception des trois premiers alinéas de l’article 11 ;
- la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d’exploitation et à la modification de l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ;
- la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer ;
- le paragraphe II de l’article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ;
- les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée ;
- les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;
- l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ;
- les premier et deuxième alinéas de l’article 2, l’article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et l’article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- l’article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
- l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000545718
NOR: AGRX9300027L
Ancien identifiant: 1LX993934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/57/JORFTEXT000000545718.xml
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République française 1994-07-27 00:00:00 +02:00
parent 9b84bb7948
commit 89d97281ce
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167748
###### Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- [Article L328-1](article_l328-1.md)
- [Article L328-1-1](article_l328-1-1.md)
- [Article L328-2](article_l328-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006583500
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X328L001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583500.xml
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###### Article L328-1-1
Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire
différé est calculé dans les départements d'outre-mer selon les règles posées
par le deuxième alinéa de l'article L. 321-13, sur la base du salaire minimum de
croissance en vigueur dans ces départements tel que défini à la section 1 du
chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code du travail.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006583498
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X328L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583498.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006583499
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X328L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583499.xml
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###### Article L328-1
Sont applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions des articles
L. 321-4 à L. 321-12 et L. 321-24, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat, ainsi que des articles L. 321-13 à L. 321-21 et L. 325-1 à L.
325-3.