Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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République française 1994-07-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1994-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006592217
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592217.xml
Date de début: 1994-07-23
Date de fin: 1999-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006592218
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R008XXAC
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###### Article R*511-8
@ -50,7 +50,9 @@ prestations de l'assurance maladie ;<br />
4. Les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés à l'article 1106-1 (I,
3°) du code rural, ainsi que les anciens exploitants bénéficiaires d'une
indemnité annuelle de départ ou d'une indemnité viagère de départ prévues par
l'article 27 de la loi du 8 août 1962 et les conjoints de ces derniers.<br />
l'article 27 de la loi du 8 août 1962, ou d'un régime de préretraite conforme
aux dispositions du décret n° 92-187 du 27 février 1992 et les conjoints de ces
derniers.<br />
Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de la Communauté
économique européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1994-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006592247
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592247.xml
Date de début: 1994-07-23
Date de fin: 1999-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006592248
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R015XXAC
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###### Article R*511-15
Avant le 1er mars de l'année précédant celle des élections des membres de la
chambre d'agriculture, le commissaire de la République fait afficher dans toutes
les communes du département un avis annonçant l'établissement des listes
Avant le 1er septembre de l'année précédant celle des élections des membres de
la chambre d'agriculture, le commissaire de la République fait afficher dans
toutes les communes du département un avis annonçant l'établissement des listes
électorales.<br />
Cet avis énumère les divers collèges d'électeurs mentionnés à l'article R.
511-6. Il invite, en outre, quiconque prétend à l'exercice du droit de vote à
faire parvenir, avant le 1er avril, sa demande d'inscription sur la liste
faire parvenir, avant le 1er octobre, sa demande d'inscription sur la liste
électorale, à la mairie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1994-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006592257
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R017XXAB
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Date de début: 1994-07-23
Date de fin: 1999-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006592258
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R017XXAC
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###### Article R*511-17
Cette commission prépare avant le 15 avril la liste des électeurs en prenant
Cette commission prépare avant le 15 octobre la liste des électeurs en prenant
pour base la dernière liste établie compte tenu des rectifications et des mises
à jour, des demandes d'inscriptions au vu des dispositions prévues à l'article
R. 511-9. Elle inscrit d'office les électeurs dont la capacité électorale lui

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1994-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006592266
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R019XXAB
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Date de début: 1994-07-23
Date de fin: 1999-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006592267
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R019XXAC
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###### Article R*511-19
Entre le 1er avril et le 14 avril, la commission communale dresse la liste
électorale. Elle se prononce avant le 14 avril sur les observations formulées en
application de l'article précédent et notifie dans les formes et délais
Entre le 1er octobre et le 14 octobre, la commission communale dresse la liste
électorale. Elle se prononce avant le 14 octobre sur les observations formulées
en application de l'article précédent et notifie dans les formes et délais
mentionnés à l'article R. 511-18 sa décision en informant l'intéressé qu'il
pourra contester la décision devant la commission départementale prévue à
l'article R. 511-21 dans les dix jours de la publication de la liste.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1994-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006592272
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592272.xml
Date de début: 1994-07-23
Date de fin: 1999-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006592273
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R020XXAC
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###### Article R*511-20
La liste électorale signée de tous les membres de la commission communale est
déposée au secrétariat de la mairie le 15 avril.<br />
déposée au secrétariat de la mairie le 15 octobre.<br />
Le jour même du dépôt, la liste électorale est affichée par le maire aux lieux
accoutumés où elle devra demeurer dix jours.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1994-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006592283
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592283.xml
Date de début: 1994-07-23
Date de fin: 1999-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006592284
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R022XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592284.xml
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###### Article R*511-22
Avant le 25 avril, toute personne indûment omise peut demander son inscription à
la commission départementale et tout électeur inscrit sur une des listes du
Avant le 25 octobre, toute personne indûment omise peut demander son inscription
à la commission départementale et tout électeur inscrit sur une des listes du
département peut demander l'inscription d'une personne indûment omise ou la
radiation d'une personne indûment inscrite. Les réclamations sont adressées au
président de la commission départementale par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
Avant le 15 mai, la commission départementale statue sur les réclamations.<br />
Avant le 15 novembre, la commission départementale statue sur les
réclamations.<br />
Lorsque la commission départementale inscrit d'office un nouvel électeur, refuse
d'inscrire un électeur ou radie d'office un électeur pour d'autres causes que le
@ -29,8 +30,8 @@ quarante-huit heures pour présenter des observations.<br />
Ces décisions de la commission départementale sont également communiquées, dans
les mêmes formes aux commissions communales concernées.<br />
Avant le 31 mai, sont déposés à la diligence du commissaire de la République
:<br />
Avant le 30 novembre, sont déposés à la diligence du commissaire de la
République :<br />
A la mairie, un exemplaire de chacune des listes électorales qui servent de
liste d'émargement ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1994-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006592422
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R053XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592422.xml
Date de début: 1994-07-23
Date de fin: 1999-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006592423
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R053XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592423.xml
---
###### Article R*511-53
@ -21,16 +21,16 @@ d'agriculture, soit de la réception de l'avis prévu à l'article R. 511-52, le
commissaire de la République fait afficher dans les communes l'avis annonçant la
révision des listes électorales prévu au 1er alinéa de l'article R. 511-15.<br />
Les dates des 1er avril et 14 avril mentionnées aux articles R. 511-15 et R.
Les dates des 1er octobre et 14 octobre mentionnées aux articles R. 511-15 et R.
511-19 sont remplacées respectivement par le troisième et le quatrième dimanche
suivant l'affichage mentionné à l'alinéa précédent.<br />
La date du 15 avril mentionnée aux articles R. 511-17 et R. 511-20 est remplacée
par le lendemain du quatrième dimanche suivant ledit affichage.<br />
La date du 15 octobre mentionnée aux articles R. 511-17 et R. 511-20 est
remplacée par le lendemain du quatrième dimanche suivant ledit affichage.<br />
Les dates des 25 avril, 15 mai et 31 mai mentionnées à l'article R. 511-22 sont
remplacées respectivement par les cinquième, septième et huitième dimanches
suivant le même affichage.<br />
Les dates des 25 octobre, 15 novembre et 30 novembre mentionnées à l'article R.
511-22 sont remplacées respectivement par les cinquième, septième et huitième
dimanches suivant le même affichage.<br />
Les dates des 1er novembre, 15 novembre et 15 décembre mentionnées aux articles
R. 511-27 et R. 511-29 sont remplacées respectivement par le sixième, septième

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1994-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006592634
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592634.xml
Date de début: 1994-07-23
Date de fin: 2006-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006592635
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592635.xml
---
###### Article R*512-4
L'élection des membres des chambres régionales d'agriculture a lieu dans les
conditions prévues par l'article R. 511-43. Toutefois, au cas où un second tour
est nécessaire, il n'est pas exigé qu'il ait lieu le septième jour suivant le
premier tour. Les listes de candidats doivent comporter un nombre de noms égal à
celui des membres à désigner dans le collège concerné.<br />
conditions prévues par l'article R. 511-43. Les listes de candidats doivent
comporter un nombre de noms égal à celui des membres à désigner dans le collège
concerné.<br />
Les membres des chambres régionales sont élus pour six ans par les membres des
chambres départementales lors de la première session ordinaire suivant le