Décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030960298
NOR: AGRS1510759D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/02/JORFTEXT000030960298.xml
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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030963762
- [Article R161-25](article_r161-25.md)
- [Article R161-26](article_r161-26.md)
- [Article R161-27](article_r161-27.md)
- [Article D161-25](article_d161-25.md)
- [Article D161-26](article_d161-26.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006587687
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X161D025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587687.xml
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###### Article D161-25
Les délibérations des conseils municipaux portant sur l'aliénation de tout ou
partie d'un ou plusieurs chemins ruraux appartenant à plusieurs communes ou
constituant un même itinéraire s'étendant sur le territoire de plusieurs
communes doivent être précédées d'une enquête publique unique, conduite par un
même commissaire enquêteur, effectuée dans les conditions de forme et de
procédure prévues aux articles R. 141-4 à R. 141-9 du code de la voirie
routière.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006587688
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X161D026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587688.xml
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###### Article D161-26
Un arrêté conjoint d'enquête publique pris par les maires intéressés est inséré
dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département, au plus tard
quinze jours avant l'ouverture de l'enquête.<br />
Outre les formalités prévues à l'article R. 141-5, l'arrêté sera affiché aux
extrémités du chemin ou des chemins concernés et sur le tronçon faisant l'objet
du projet d'aliénation.