Décret n° 2012-987 du 22 août 2012 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026310832
NOR: AGRT1135151D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/31/08/JORFTEXT000026310832.xml
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République française 2012-08-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2012-08-25
Identifiant: LEGIARTI000023474064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/40/LEGIARTI000023474064.xml
Date de début: 2012-08-25
Date de fin: 2015-02-12
Identifiant: LEGIARTI000026313019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/31/30/LEGIARTI000026313019.xml
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###### Article D692-3
@ -18,42 +18,42 @@ Outre le président, ce comité de pilotage comprend :<br />
1° Six représentants de l'Etat :<br />
-Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
- Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
territoires ou son représentant ;<br />
-Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;<br />
- Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;<br />
-Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
-Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1
- Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1
ou son représentant ;<br />
-Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé
- Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé
de l'agriculture ou son représentant ;<br />
-Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
- Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ou son représentant ;<br />
2° Dix-neuf représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :<br />
-un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
- un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
-cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à
- cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187
du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;<br />
-trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ;<br />
- trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ;<br />
-sept représentants des industries de transformation ;<br />
- sept représentants des industries de transformation ;<br />
-trois représentants du commerce et de la distribution ;<br />
- cinq représentants du commerce et de la distribution ;<br />
3° Deux représentants des associations nationales de consommateurs ;<br />
4° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières ou
de leurs fonctions, dans la limite de six.<br />
de leurs fonctions, dans la limite de sept.<br />
Les membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et
des marges des produits alimentaires, autres que ceux mentionnés au 1° sont