diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_ii/article_d692-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_ii/article_d692-3.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-26
-Date de fin: 2012-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000023474064
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/40/LEGIARTI000023474064.xml
+Date de début: 2012-08-25
+Date de fin: 2015-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000026313019
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/31/30/LEGIARTI000026313019.xml
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###### Article D692-3
@@ -18,42 +18,42 @@ Outre le président, ce comité de pilotage comprend :
1° Six représentants de l'Etat :
--Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
+- Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
territoires ou son représentant ;
--Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;
+- Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;
--Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
+- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;
--Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1
+- Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1
ou son représentant ;
--Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé
+- Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé
de l'agriculture ou son représentant ;
--Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
+- Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ou son représentant ;
2° Dix-neuf représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :
--un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+- un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
--cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à
+- cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187
du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
--trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ;
+- trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ;
--sept représentants des industries de transformation ;
+- sept représentants des industries de transformation ;
--trois représentants du commerce et de la distribution ;
+- cinq représentants du commerce et de la distribution ;
3° Deux représentants des associations nationales de consommateurs ;
4° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières ou
-de leurs fonctions, dans la limite de six.
+de leurs fonctions, dans la limite de sept.
Les membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et
des marges des produits alimentaires, autres que ceux mentionnés au 1° sont