Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875191
NOR: AGRX8800119L
Ancien identifiant: 1LX9881202
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875191.xml
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République française 1999-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584713
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584713.xml
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006584714
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584714.xml
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###### Article L641-10
@ -20,4 +20,27 @@ et de la gestion des organismes agréés.<br />
Le montant de ces cotisations, qui ne peuvent excéder 5 F par hectolitre de vin
revendiqué en appellation d'origine, est exigible lors du dépôt de la demande
d'agrément des vins prévu par la réglementation en vigueur.
d'agrément des vins prévu par la réglementation en vigueur.<br />
Pour satisfaire aux obligations qui leur sont imposées en matière d'organisation
de l'agrément des produits à appellation d'origine contrôlée autres que les
vins, les organismes agréés à cet effet par l'Institut national des appellations
d'origine sont habilités à prélever sur les producteurs desdits produits des
cotisations qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances
de droit privé. La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la
gestion des organismes agréés.<br />
Ces cotisations sont assises sur les quantités, exprimées en unités de masse ou
de volume, des produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine
contrôlée, dans la limite de :<br />
5 F par hectolitre ou 50 F par hectolitre d'alcool pur pour les boissons
alcoolisées autres que les vins ;<br />
0,50 F par kilogramme pour les produits agroalimentaires autres que les vins et
les boissons alcoolisées.<br />
Elles sont exigibles annuellement. Un arrêté conjoint du ministre de
l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, par appellation, le montant
de ces cotisations après avis des comités nationaux concernés de l'Institut
national des appellations d'origine.