diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l641-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l641-10.md
index 57151382b..98151e5d8 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l641-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l641-10.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 1999-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006584713
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584713.xml
+Date de début: 1999-01-01
+Date de fin: 2001-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000006584714
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L010XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584714.xml
---
###### Article L641-10
@@ -20,4 +20,27 @@ et de la gestion des organismes agréés.
Le montant de ces cotisations, qui ne peuvent excéder 5 F par hectolitre de vin
revendiqué en appellation d'origine, est exigible lors du dépôt de la demande
-d'agrément des vins prévu par la réglementation en vigueur.
+d'agrément des vins prévu par la réglementation en vigueur.
+
+Pour satisfaire aux obligations qui leur sont imposées en matière d'organisation
+de l'agrément des produits à appellation d'origine contrôlée autres que les
+vins, les organismes agréés à cet effet par l'Institut national des appellations
+d'origine sont habilités à prélever sur les producteurs desdits produits des
+cotisations qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances
+de droit privé. La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la
+gestion des organismes agréés.
+
+Ces cotisations sont assises sur les quantités, exprimées en unités de masse ou
+de volume, des produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine
+contrôlée, dans la limite de :
+
+5 F par hectolitre ou 50 F par hectolitre d'alcool pur pour les boissons
+alcoolisées autres que les vins ;
+
+0,50 F par kilogramme pour les produits agroalimentaires autres que les vins et
+les boissons alcoolisées.
+
+Elles sont exigibles annuellement. Un arrêté conjoint du ministre de
+l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, par appellation, le montant
+de ces cotisations après avis des comités nationaux concernés de l'Institut
+national des appellations d'origine.