diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l641-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l641-10.md index 57151382b..98151e5d8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l641-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l641-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 1999-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584713 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584713.xml +Date de début: 1999-01-01 +Date de fin: 2001-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006584714 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L010XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584714.xml --- ###### Article L641-10 @@ -20,4 +20,27 @@ et de la gestion des organismes agréés.
Le montant de ces cotisations, qui ne peuvent excéder 5 F par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine, est exigible lors du dépôt de la demande -d'agrément des vins prévu par la réglementation en vigueur. +d'agrément des vins prévu par la réglementation en vigueur.
+ +Pour satisfaire aux obligations qui leur sont imposées en matière d'organisation +de l'agrément des produits à appellation d'origine contrôlée autres que les +vins, les organismes agréés à cet effet par l'Institut national des appellations +d'origine sont habilités à prélever sur les producteurs desdits produits des +cotisations qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances +de droit privé. La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la +gestion des organismes agréés.
+ +Ces cotisations sont assises sur les quantités, exprimées en unités de masse ou +de volume, des produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine +contrôlée, dans la limite de :
+ +5 F par hectolitre ou 50 F par hectolitre d'alcool pur pour les boissons +alcoolisées autres que les vins ;
+ +0,50 F par kilogramme pour les produits agroalimentaires autres que les vins et +les boissons alcoolisées.
+ +Elles sont exigibles annuellement. Un arrêté conjoint du ministre de +l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, par appellation, le montant +de ces cotisations après avis des comités nationaux concernés de l'Institut +national des appellations d'origine.